Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Première séance du mercredi 21 décembre 2011

Application de l’article 11 de la Constitution (projet de loi)

Application de l’article 11 de la Constitution
(projet de loi)

Mme la présidente. J’appelle maintenant les articles du projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution dans le texte de la commission.

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