Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Première séance du mercredi 21 décembre 2011

Application de l’article 11 de la Constitution (Projet de loi organique)

Application de l’article 11 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Mme la présidente. J’appelle en premier lieu les articles du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution, dans le texte de la commission.

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