La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de
la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de
terre (CNIPT) ;
Vu l'accord conclu le 21 avril 2009 par les organisations professionnelles membres du Comité national
interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
Vu la délibération du conseil d'administration du CNIPT du 21 avril 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 7 et 8 de l'accord interprofessionnel du 21 avril 2009 relatif
aux cotisations interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme
de terre (CNIPT) (1), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation
interprofessionnelle du 1er août 2009 au 31 juillet 2012.
Les dispositions des articles 4, 5 a, 5 c et 6 de l'accord interprofessionnel du 21 avril 2009 relatif aux
cotisations interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de
terre (CNIPT) (1), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation
interprofessionnelle du 1er août 2009 au 31 juillet 2011.
Les dispositions de l'article 5 b de l'accord interprofessionnel du 21 avril 2009 relatif aux cotisations
interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre
(CNIPT) (1), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation
interprofessionnelle du 1er août 2009 au 31 juillet 2011, pour les seules pommes de terre de consommation
produites en France.
Art. 2. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. MÉRILLON
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. BUCHE
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme
de terre (CNIPT), 43-45, rue de Naples, 75008 Paris, ou au bureau de l'organisation économique et secrétariat du Conseil
supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.