Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
en date du 10 août 2010, M. Guillaume Goulard, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de
disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités
de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du
1er septembre 2010.