Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 2002
concernant les exploitations agricoles du département du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des
avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 2 juillet 2008 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 septembre 2008 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de
la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 2 juillet 2008 à la convention collective du 6 mai 2002
concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les
employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite
convention.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2008/39,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 .