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Arrêté du 10 décembre 2009 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipement du département de La Réunion

NOR : OMEO0930800A



J.O du 27/12/2009 (Texte 59)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de
l'outre-mer,
Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans
d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu le décret no 51-1459 du 20 décembre 1951 relatif à l'organisation du contrôle des sociétés d'Etat et
d'économie mixte ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié approuvant les statuts de la société d'économie mixte dite société
d'études du département de la Réunion,
Arrête :
Art. 1er. - Le sous-préfet de Saint-Paul (Réunion) est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du
Gouvernement auprès de la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE).
Art. 2. - Le commissaire du Gouvernement exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions du décret
du 20 décembre 1951 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué général
à l'outre-mer,
J. LUCBEREILH