Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 494/2002 de la Commission du 19 mars 2002 instituant des mesures techniques
supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, VI et VII et les
divisions CIEM VIII a, b, d et e ;
Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de
pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables
dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de
capture, et notamment l'appendice 3 de l'annexe III ;
Vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de
pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables
dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de
capture, et notamment le considérant 27 ;
Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des
élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, et notamment ses articles 2,
5 et 6 ;
Vu le décret-loi du 9 janvier 1852, modifié notamment par le décret no 69-576 du 12 juin 1969, sur
l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du
9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des
pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 2, 4, 46 et 51 ;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 modifié sur le permis de mise en exploitation des navires de pêche
pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2005 définissant la taille minimale de la langoustine (Nephrops norvegicus)
dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires
figurant dans les pêcheries sensibles ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Art. 1er. - La délibération no 7/2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
relative aux conditions d'exercice de la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe
de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e) (*) est rendue obligatoire.
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. MAUGUIN
(*) Cette délibération peut être consultée au siège du CNPMEM, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.