La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services
déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande HS/SM no 448 du 2 février 2010 du directeur interrégional pour la région Grand Est
et la demande du 19 janvier 2010 du directeur départemental de la Moselle,
Arrête :
Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Moselle dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10,
premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de
celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. RICARD
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
DÉPENSES PROSCRITES
(en euros)
EPE Metz
1 000
Indemnités versées aux familles d'accueil.
Paiement de loyers.
STEMOI Metz : UEMO Metz Nord
400
Pour toutes les autres structures :
STEMOI Metz : UEMO Metz Sud
400
Paiement de loyers
STEMOI Metz : UEAJ Metz
500
STEMOI Sarreguemines
400
STEMOI Thionville
400