Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles 15 et 21 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de
finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 256 829 944 en autorisations
d'engagement et de 252 379 232 en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation
spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 256 829 944 en autorisations
d'engagement et de 252 379 232 en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation
spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2010.
ERIC WOERTH
A N N E X E
TABLEAU 1
NUMÉRO
AUTORISATION
CRÉDIT
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
annulée
annulé
dotation
(en euros)
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
256 829 944
256 379 232
Contribution aux dépenses immobilières .............................................................
722
256 829 944
252 379 232
Totaux.......................................................................................................................
256 829 944
252 379 232
Dont titre 2.
TABLEAU 2
NUMÉRO
AUTORISATION
CRÉDIT
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
ouverte
ouvert
dotation
(en euros)
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
256 829 944
252 379 232
Contributions aux dépenses immobilières ...........................................................
722
252 199 071
225 991 100
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus.........
723
4 630 873
26 388 132
Totaux.......................................................................................................................
256 829 944
252 379 232
Dont titre 2.