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Arrêté du 10 février 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1004024A



J.O du 18/02/2010 (Texte 54)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
10 février 2010 :
M. MOURGUE-MOLINES (Edouard, Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile
professionnelle Gildas KERNEIS et François SEGUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle
titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas KERNEIS et François SEGUIN, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Gildas
KERNEIS, Me François SEGUIN et Me Edouard MOURGUE-MOLINES, notaires, associés d'une société civile
professionnelle, titulaire d'un office notarial ».