Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003, modifié par un arrêté du 8 janvier 2010, fixant les unités générales du certificat
d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études
professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur transports, logistique, sécurité et autres
services en date du 8 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude
professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger » sont fixées conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Art. 2. - Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de
certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
Art. 3. - Le règlement d'examen et la définition des épreuves sont fixés respectivement en annexe II b et
II c au présent arrêté.
Art. 4. - La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de
formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.
Art. 5. - Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme
globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation. Dans le
cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il
s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
Art. 6. - Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du
7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « déménageur professionnel »,
modifié par un arrêté du 23 août 1993, et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent
arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992
modifié est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de
l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Art. 7. - La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle
« déménageur sur véhicule utilitaire léger », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.
Art. 8. - La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « déménageur professionnel »
organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié aura lieu en 2011. A l'issue
de cette dernière session, l'arrêté du 7 septembre 1992 est abrogé.
Art. 9. - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. BLANQUER
Nota. Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation
nationale du 22 juillet 2010. L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique,
13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc