Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier de l'inspection générale de
l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 1953 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le
corps de l'inspection générale de l'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire dans sa séance du 30 mars 2010 ;
Sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 février 1953 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La composition de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de
l'administration est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
GRADES REPRÉSENTÉS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteurs généraux
2
2
Inspecteurs de 1re classe
2
2
5
5
Inspecteurs de 2e classe
1
1
Art. 2. - Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de l'inspection générale de l'administration,
P. DUFFÉ