La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services
déconcentrés (directions interrégionales et territoriale) de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2010 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne ;
Considérant la demande AM/CD no 1290 du 25 mai 2010 du directeur interrégional pour la région Sud-
Ouest,
Arrête :
Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté
du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord.
Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à
l'article 1er est fixé à 40 000 euros.
Art. 3. - Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du
31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
mentionnés à l'article 1er.
Art. 4. - Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 500 euros.
Art. 5. - Dans l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de
la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale
de Gironde est supprimée.
Art. 6. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prendra effet à compter du 20 juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. RICARD