La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine
Nord ;
Considérant la demande AM/CD no 1290 du 25 mai 2010 du directeur interrégional pour la région Sud-
Ouest,
Arrête :
Art. 1er. - Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord dans la
structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10,
premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de
celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Les recettes qui peuvent être perçues sont celles des produits des ateliers d'insertion.
Art. 5. - L'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès
de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction
territoriale de Gironde est abrogé.
Art. 6. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prendra effet à compter du 20 juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. RICARD
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE
UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT
DÉPENSES
STRUCTURE
de l'avance
proscrites
(en euros)
CAE Cenon : UEAJ Bordeaux
1 500
les loyers ;
l'énergie ;
le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
les dépenses de personnels et secours aux
personnels ;
les frais de déplacements et frais de changement
de résidence.