La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes ;
Considérant la demande AM/CD no 1290 du 25 mai 2010 du directeur interrégional pour la région Sud-
Ouest,
Arrête :
Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent
arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10,
premier alinéa du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de
celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté :
l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale
de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale
de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente.
Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prendra effet à compter du 15 juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. RICARD
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
MONTANT DE L'AVANCE
STRUCTURES
DÉPENSES PROSCRITES
(en euros)
CAE Niort : UEMO Niort
1 000
Pour toutes les structures :
FAE Niort : UEAJ Niort
1 000
les loyers ;
CAE Rochefort : UEMO La Rochelle
1 000
l'énergie ;
FAE La Rochelle : UEHD La Rochelle
2 000
le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
CAE Rochefort : UEMO Saintes
1 000
les dépenses de personnels et secours aux
CAE Poitiers : UEMO Poitiers
1 000
personnels ;
FAE Poitiers CPI
3 000
les frais de déplacements et frais de changement de
CAE Angoulême : UEMO Angoulême
1 000
résidence.
FAE Angoulême
3 000