Arrêté du 10 mai 2010 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Le Toit bourguignon en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Le Toit bourguignon

NOR : DEVU1010722A



J.O du 20/05/2010 (Texte 12)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, la décision de
transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Le Toit bourguignon en société
coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Le Toit bourguignon, dont le siège social est situé à Dijon
(Côte-d'Or), est agréée.