Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre
auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 22 avril 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90
du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations
et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I
ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont
recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre
les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des
assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de
cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur
survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle
constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance
correspondant.
Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de
catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature
du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte
non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par
l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2010 sont modifiées en ce qui concerne le département de
la Gironde pour la commune de Bordeaux, commune reconnue en état de catastrophe naturelle :
Au lieu de : « Inondation et coulée de boue du 27 février 2010 », lire : « Inondation et coulée de boue du
28 février 2010 ».
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. PERRET
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. DE VILLEROCHE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. QUERENET DE BREVILLE
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. BOUVIER
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Mouvement de terrain du 23 mars 2010
Commune de Pelvoux.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 22 décembre 2009
Communes de Cagnes-sur-Mer (2), Nice (2), Saint-Laurent-du-Var (2), Villeneuve-Loubet (2).
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 22 au 23 décembre 2009
Commune d'Antibes (4).
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 22 au 25 décembre 2009
Commune de Cannes (3).
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 1er janvier 2010
Communes de Cagnes-sur-Mer (3), Cannes (4), Villeneuve-Loubet (3).
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 1er au 2 janvier 2010
Communes d'Antibes (5), Nice (3), Saint-Laurent-du-Var (3), Vallauris (1).
Mouvement de terrain du 13 au 14 décembre 2008
Commune de Grasse.
Mouvement de terrain du 22 au 29 décembre 2009
Commune de Nice (3).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 28 février 2010
Communes d'Asnelles (1), Colleville-Montgomery (1), Géfosse-Fontenay (1), Grandcamp-Maisy (1),
Langrune-sur-Mer (1), Saint-Côme-de-Fresné (1), Ver-sur-Mer (1).
Inondation et coulée de boue du 25 juin 2009
Commune d'Hermanville-sur-Mer (1).
Mouvement de terrain du 7 septembre 2009 au 2 décembre 2009
Commune de Pré-d'Auge (Le)
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondation et coulée de boue du 9 août 2009
Commune de Montigny (1).
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 28 février 2010
Communes de Binic (1), Langueux (1), Yffiniac (1).
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010
Communes de Dinan (3), Goudelin (1), Grâces (1), Mérillac (1), Morieux (1), Plouër-sur-Rance (2),
Pommeret (1), Quessoy (1), Quiou (Le) (1), Saint-Caradec (1), Sainte-Tréphine (2).
Inondation et coulée de boue du 28 février 2010
Communes de Plédran (1), Plénée-Jugon (2), Plourhan (1), Plourivo (1), Plouvara (2), Saint-Brieuc (1),
Trégueux (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvement de terrain du 2 décembre 2009
Commune de Périgueux (2).
Mouvement de terrain du 8 janvier 2010
Commune de Roque-Gageac (La).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvement de terrain du 17 mars 2009
Commune de Thuit-Hébert.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 28 février 2010
Communes de Bénodet (2), Forêt-Fouesnant (La) (2), Fouesnant, Morlaix, Pouldreuzic (1), Quimperlé (1).
Inondation et coulée de boue du 28 février 2010
Commune de Plougonven (1).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondation et coulée de boue du 28 février 2010
Commune de Soulac-sur-Mer.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 28 février 2010
Communes de Barfleur (1), Granville (2), Montmartin-sur-Mer (2), Quinéville (1), Saint-Marcouf (1).
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010
Communes de Benoîtville (1), Picauville (2).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondation et coulée de boue du 8 août 2009
Commune de Toul.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2009
Commune de Beaumerie-Saint-Martin.
Inondation et coulée de boue du 5 novembre 2009
Commune de Brimeux.
Inondation et coulée de boue du 25 au 28 novembre 2009
Communes d'Ardres (1), Audrehem.
Inondation et coulée de boue du 26 au 28 novembre 2009
Commune d'Ambleteuse (1).
Mouvement de terrain du 20 août 2009
Commune d'Annay (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvement de terrain du 28 mai 2009
Commune de Saint-Lary-Soulan.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondation et coulée de boue du 25 mai 2009
Commune de Cayeux-en-Santerre (1).
Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2009
Communes de Fossemanant, Neuville-lès-Loeuilly.
Inondation et coulée de boue du 26 mai 2009
Communes de Cappy, Chuignes, Proyart.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondation et coulée de boue du 22 juillet 2009
Commune de Villecresnes (1).
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2009
Commune de Bouillante.
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondation et coulée de boue du 4 février 2010
Commune de Saint-Paul.
TERRITOIRES DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 13 au 16 mars 2010
Circonscriptions territoriales d'Alo (1), Sigave (1).
Vent cyclonique du 13 au 16 mars 2010
Circonscriptions territoriales d'Alo (1), Sigave (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et coulée de boue du 21 au 22 décembre 2009
Commune de Cagnes-sur-Mer.
Inondation et coulée de boue du 23 au 24 décembre 2009
Commune de Vallauris.
Inondation et coulée de boue du 24 décembre 2009
Commune de Cagnes-sur-Mer.
Mouvement de terrain du 20 octobre 2008 au 15 novembre 2008
Commune de Grasse.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondation et coulée de boue du 2 novembre 2008
Commune de Marseille.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondation et coulée de boue du 11 mai 2009
Commune de Curac.
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010
Communes de Landéhen, Plaintel, Ploëzal.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010
Communes de Bénodet, Pouldreuzic.
Inondation et coulée de boue du 27 février 2010 au 2 mars 2010
Commune de Quimperlé.
Inondation et coulée de boue du 28 février 2010
Communes de Forêt-Fouesnant (La), Fouesnant, Morlaix.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvement de terrain du 1er au 30 janvier 2009
Commune de Montastruc-la-Conseillère.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondation et coulée de boue du 17 janvier 2010
Commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Inondation et coulée de boue du 28 février 2010
Commune de Saint-Georges-de-Bohon.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2009
Commune d'Ecques.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondation et coulée de boue du 6 juin 2008
Commune de Mittelschaeffolsheim.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondation et coulée de boue du 25 mai 2009
Commune d'Hargicourt.
Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2009
Communes de Bouillancourt-la-Bataille, Carnoy, Louvrechy.
Inondation et coulée de boue du 26 mai 2009
Communes de Combles, Curlu, Etricourt-Manancourt, Hem-Monacu, Mailly-Raineval.