Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi,
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service
public de l'énergie ;
Vu le décret no 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux
publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz
naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2010 portant
proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
concédés à GrDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour
les communes de :
Epreville-près-le-Neubourg (27) ;
Parville (27) ;
Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure (27) ;
Panzoult (37) ;
Allenjoie (25) ;
L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine (85) ;
Benet (85),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Art. 2. - Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à la Société
d'intérêt collectif agricole d'électricité de la Somme et du Cambraisis pour les communes de :
Herbécourt (80) ;
Vrély (80) ;
Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel (80),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Art. 3. - Les tarifs visés à l'article 1er et à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les
modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
Art. 4. - En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de
régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de
l'économie avant le 1er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique
prévue à l'article 3, afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. ABADIE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité,
F. AMAND
A N N E X E
TARIFS NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION
DE GAZ NATUREL CONCÉDÉS À GRDF ET À LA SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS
1. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel
de la commune d'Epreville-près-le-Neubourg, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Epreville-près-le-Neubourg (27),
concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2010 :
TERME DE SOUSCRIPTION
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
annuelle de capacité journalière
tarifaire
en
en /MWh
en /MWh/j
T1
51,12
40,60
T2
197,04
11,92
T3
1 120,44
8,36
T4
22 637,28
1,16
294,36
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION
TERME ANNUEL
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
annuelle de capacité journalière
à la distance
tarifaire
en
en /MWh/j
en /mètre
TP
52 812,72
147,00
96,36
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune d'Epreville-près-le-Neubourg est réévaluée annuellement au 1er juillet de
chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice
ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges
salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par
l'INSEE (identifiant no 1565183) ;
TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis,
indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE
(identifiant no DGCO TP10B10075) ;
prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de
l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires MIGS
marché français prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant no FMOA
BINT000005M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
la grille tarifaire de la commune d'Epreville-près-le-Neubourg, au plus tard un mois avant la mise en gaz
de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
2. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de la commune de Parville, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Parville (27), concédé à GrDF, le tarif
défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2012 :
TERME DE SOUSCRIPTION
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
annuelle de capacité journalière
tarifaire
en
en /MWh
en /MWh/j
T1
34,32
27,22
T2
132,12
7,99
T3
751,20
5,61
T4
15 177,24
0,78
197,40
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION
TERME ANNUEL
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
annuelle de capacité journalière
à la distance
tarifaire
en
en /MWh/j
en /mètre
TP
35 408,52
98,52
64,56
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune de Parville est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par
l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice
ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges
salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par
l'INSEE (identifiant no 1565183) ;
TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis,
indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE
(identifiant no DGCO TP10B10075) ;
prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de
l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires MIGS
marché français prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant no FMOA
BINT000005M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
la grille tarifaire de la commune de Parville, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle
concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
3. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel
des communes d'Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes d'Autheuil-Authouillet et Ecardenville-
sur-Eure (27), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2012 :
TERME DE SOUSCRIPTION
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
annuelle de capacité journalière
tarifaire
en
en /MWh
en /MWh/j
T1
45,60
36,22
T2
175,80
10,63
T3
999,48
7,46
T4
20 193,48
1,04
262,68
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION
TERME ANNUEL
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
annuelle de capacité journalière
à la distance
tarifaire
en
en /MWh/j
en /mètre
TP
47 111,28
131,16
85,92
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire des communes d'Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure est réévaluée annuellement
au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice
ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges
salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par
l'INSEE (identifiant no 1565183) ;
TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis,
indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE
(identifiant no DGCO TP10B10075) ;
prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de
l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires MIGS
marché français prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant no FMOA
BINT000005M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
la grille tarifaire des communes d'Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure, au plus tard un mois
avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
4. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de la commune de Panzoult, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Panzoult (37), concédé à GrDF, le
tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2010 :
TERME DE SOUSCRIPTION
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
annuelle de capacité journalière
tarifaire
en
en /MWh
en /MWh/j
T1
36,60
29,07
T2
141,12
8,53
T3
802,08
5,99
T4
16 206,24
0,83
210,72
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION
TERME ANNUEL
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
annuelle de capacité journalière
à la distance
tarifaire
en
en /MWh/j
en /mètre
TP
37 809,12
105,24
69,00
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune de Panzoult est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par
l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice
ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges
salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par
l'INSEE (identifiant no 1565183) ;
TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis,
indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE
(identifiant no DGCO TP10B10075) ;
prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de
l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires MIGS
marché français prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant no FMOA
BINT000005M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
la grille tarifaire de la commune de Panzoult dès approbation par les ministres chargés de l'économie et de
l'énergie, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
5. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de la commune d'Allenjoie, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Allenjoie (25), concédé à GrDF, le
tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2010 :
TERME DE SOUSCRIPTION
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
annuelle de capacité journalière
tarifaire
en
en /MWh
en /MWh/j
T1
30,48
24,22
T2
117,60
7,11
T3
668,40
4,99
T4
13 505,16
0,69
175,68
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION
TERME ANNUEL
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
annuelle de capacité journalière
à la distance
tarifaire
en
en /MWh/j
en /mètre
TP
31 507,56
87,72
57,48
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune d'Allenjoie est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par
l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice
ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges
salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par
l'INSEE (identifiant no 1565183) ;
TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis,
indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE
(identifiant no DGCO TP10B10075) ;
prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de
l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires MIGS
marché français prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant no FMOA
BINT000005M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
la grille tarifaire de la commune d'Allenjoie, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle
concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
6. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes
de L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de L'Hébergement, Saint-André-Treize-
Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine (85), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du
1er septembre 2011 :
TERME DE SOUSCRIPTION
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
annuelle de capacité journalière
tarifaire
en
en /MWh
en /MWh/j
T1
50,88
40,37
T2
195,96
11,85
T3
1 114,08
8,31
T4
22 508,64
1,16
292,80
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION
TERME ANNUEL
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
annuelle de capacité journalière
à la distance
tarifaire
en
en /MWh/j
en /mètre
TP
52 512,60
146,16
95,76
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire des communes de L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine
est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice
ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges
salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par
l'INSEE (identifiant no 1565183) ;
TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis,
indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE
(identifiant no DGCO TP10B10075) ;
prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de
l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires MIGS
marché français prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant no FMOA
BINT000005M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
la grille tarifaire des communes de L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine
au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes
tarifaires en vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
7. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de la commune de Benet, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Benet (85), concédé à GrDF, le tarif
défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2011 :
TERME DE SOUSCRIPTION
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
annuelle de capacité journalière
tarifaire
en
en /MWh
en /MWh/j
T1
52,32
41,53
T2
201,48
12,19
T3
1 145,88
8,55
T4
23 151,72
1,19
301,08
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION
TERME ANNUEL
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
annuelle de capacité journalière
à la distance
tarifaire
en
en /MWh/j
en /mètre
TP
54 012,96
150,36
98,52
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune de Benet est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par
l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS
+ 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice
ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges
salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par
l'INSEE (identifiant no 1565183) ;
TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis,
indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE
(identifiant no DGCO TP10B10075) ;
prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de
l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires MIGS
marché français prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant no FMOA
BINT000005M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
la grille tarifaire de la commune de Benet au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle
concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
8. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel
de la commune d'Herbécourt, concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Herbécourt (80), concédé à la SICAE
de la Somme et du Cambraisis, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2010 :
TERME DE SOUSCRIPTION
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
annuelle de capacité journalière
tarifaire
en
en /MWh
en /MWh/j
T1
40,56
32,15
T2
156,60
9,48
T3
891,00
6,63
T4
18 000,00
0,93
234,00
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION
TERME ANNUEL
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
annuelle de capacité journalière
à la distance
tarifaire
en
en /MWh/j
en /mètre
TP
41 994,00
117,00
76,56
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune d'Herbécourt est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par
l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (40 % ICHTrev-TS
+ 30 % A10BE + 30 % TP05a)]
où :
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice
ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges
salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par
l'INSEE (identifiant no 1565183) ;
A10BE représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice
A10BE, indice des prix de l'industrie et des services aux entreprises « Ensemble de l'industrie », tel que
calculé par l'INSEE (identifiant no FMOABE00005M) ;
TP05a représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05a,
indice des prix de travaux en souterrain traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant
no TP05A00104M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis publiera sur son site internet :
la grille tarifaire de la commune d'Herbécourt dès approbation par les ministres chargés de l'économie et
de l'énergie, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
9. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel
de la commune de Vrély, concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vrély (80), concédé à la SICAE de la
Somme et du Cambraisis, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2010 :
TERME DE SOUSCRIPTION
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
annuelle de capacité journalière
tarifaire
en
en /MWh
en /MWh/j
T1
51,00
40,50
T2
197,28
11,94
T3
1 122,72
8,35
T4
22 680,00
1,17
294,84
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION
TERME ANNUEL
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
annuelle de capacité journalière
à la distance
tarifaire
en
en /MWh/j
en /mètre
TP
52 912,44
147,48
96,36
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune de Vrély est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par
l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (40 % ICHTrev-TS
+ 30 % A10BE + 30 % TP05a)]
où :
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice
ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges
salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par
l'INSEE (identifiant no 1565183) ;
A10BE représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice
A10BE, indice des prix de l'industrie et des services aux entreprises « Ensemble de l'industrie », tel que
calculé par l'INSEE (identifiant no FMOABE00005M) ;
TP05a représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05a,
indice des prix de travaux en souterrain traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant
no TP05A00104M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis publiera sur son site internet :
la grille tarifaire de la commune de Vrély dès approbation du tarif par les ministres chargés de l'économie
et de l'énergie, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
10. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Marcelcave,
Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel, concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Marcelcave, Hangest-en-Santerre,
Arvillers et Le Quesnel (80), concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis, le tarif défini ci-dessous
s'applique à compter du 1er octobre 2010 :
TERME DE SOUSCRIPTION
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
PRIX PROPORTIONNEL
annuelle de capacité journalière
tarifaire
en
en /MWh
en /MWh/j
T1
40,56
32,15
T2
156,60
9,48
T3
891,00
6,63
T4
18 000,00
0,93
234,00
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
TERME DE SOUSCRIPTION
TERME ANNUEL
OPTION
ABONNEMENT ANNUEL
annuelle de capacité journalière
à la distance
tarifaire
en
en /MWh/j
en /mètre
TP
41 994,00
117,00
76,56
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants
par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire des communes de Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel est réévaluée
annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (40 % ICHTrev-TS
+ 30 % A10BE + 30 % TP05a)]
où :
ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice
ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges
salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par
l'INSEE (identifiant no 1565183) ;
A10BE représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice
A10BE, indice des prix de l'industrie et des services aux entreprises « Ensemble de l'industrie », tel que
calculé par l'INSEE (identifiant no FMOABE00005M) ;
TP05a représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05a,
indice des prix de travaux en souterrain traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant
no TP05A00104M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice
composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première
évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de
référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur
unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis publiera sur son site internet :
la grille tarifaire des communes de Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel au plus tard
un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en
vigueur ;
la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie.