Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi,
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service
public de l'énergie ;
Vu le décret no 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des
réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 décembre 2009 portant proposition de
modification des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel,
Arrêtent :
Art. 1er. - La proposition de la Commission de régulation de l'énergie susvisée est approuvée.
Art. 2. - La partie III de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée, à compter du
1er avril 2010, par les dispositions suivantes :
« III. Tarif d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz
Le tarif d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz défini ci-dessous s'applique à compter du
1er avril 2010 pour une durée d'un an.
1. Trajectoire de revenu autorisé
La trajectoire de revenu autorisé de GRTgaz est fixée pour quatre ans.
Elle est constituée des éléments suivants :
M
2009
2010
2011
2012
Charges de capital
756,1
800,8
861,9
890,4
Trajectoire de charges d'exploitation nettes
601,9
610,9
IPC + 1,1%
Révision des charges d'énergie
21,9
CRCP 2007-2008
23,1
23,1
23,1
23,1
Total revenu autorisé
1 334,9
1 366,7
1.1. Charges de capital (CAPEX)
L'écart éventuel entre la prévision de CAPEX en 2010 et la réalisation est couvert en totalité par le compte
de régularisation des charges et des produits (CRCP) défini ci-dessous.
1.2. Charges d'exploitation (OPEX) nettes
L'hypothèse d'inflation retenue pour 2009 étant de + 0,4 %, les charges nettes d'exploitation retenues pour
2010, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 1,5 % par rapport à celles retenues pour l'année
2009, soit un montant de 610,9 M.
Pour les années 2011 et 2012, hors variation du prix de l'énergie telle que définie au 1.3 ci-dessous, les
OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année
précédente le pourcentage de variation Z1 suivant :
Z1 = IPC + 1,1 %
Avec IPC correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de
l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages
France entière.
Compte tenu de la révision des charges d'énergie pour l'année 2010, les charges d'exploitation nettes prises
en compte dans le revenu autorisé retenu pour définir la grille tarifaire sont fixées à 589 M.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité, qui pourraient être réalisés par GRTgaz, seront
partagés à parts égales entre l'opérateur et les utilisateurs du réseau.
Ces gains de productivité seront évalués par différence entre :
le montant total des charges d'exploitation nettes maîtrisables de GRTgaz, définies comme les charges
d'exploitation nettes de GRTgaz diminuées des charges centrales retenues et des postes de charges et de
produits couverts par le mécanisme de CRCP, calculé sur la base des données réalisées en 2009, 2010,
2011 et 2012 ;
la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes maîtrisables de GRTgaz. Cette trajectoire sera
calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un
pourcentage de variation égal à IPC + 0,26 % à partir du niveau de référence retenu pour 2009, soit
431,3 M.
1.3. Prise en compte du solde du CRCP
en cours de période tarifaire
Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités
constantes, à compter du 1er avril 2011. Il intègre une correction de l'estimation du CRCP pour l'année 2008,
les écarts constatés au titre de l'année 2009 et une estimation des écarts pour l'année 2010.
A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP calculé par la CRE et constitué
d'une correction de l'estimation du CRCP pour l'année 2010, des écarts constatés pour l'année 2011, des écarts
estimés pour l'année 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour
définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, les montants pris en compte dans le CRCP pour les
années postérieures à 2009 sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque fixé à 4,2 % par an
nominal avant impôt.
Les montants et valeurs de référence des postes du CRCP de GRTgaz sont les suivants :
2009
2010
2011
2012
Revenus acheminement aval, couverts à 100 % (M)
923,4
939,7
Revenus acheminement amont, couverts à 50 % (M)
411,5
423,8
Revenus associés à la restitution de capacités de GDF Suez au
3,2
1er octobre 2010, couverts à 100 % (M)
Produits de raccordement des centrales électriques, couverts à
38,6
18,1
18,1
12,5
100 % (M)
Charges de capital, couvertes à 100 % (M)
756,1
800,8
861,9
890,4
Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié
131,1
90,9
115,1 (*)
118,5 (*)
aux quotas de CO2, couverts à 80 % (M)
Charges liées au contrat interopérateur, couvertes à 100 % (M)
19,2
31,8
32,6
33,4
Ecart de charges d'exploitation nettes dues à la différence entre
OPEX
610,9
l'inflation définitive et la valeur retenue
Inflation
0,4 %
(*) En cas de variation du prix de l'énergie supérieure à 5 %, le montant de référence retenu pour les charges d'énergie
motrice pourra être revu lors des prochaines mises à jour de la grille tarifaire.
2. Grille tarifaire pour l'utilisation
du réseau de GRTgaz
La grille tarifaire détaillée de GRTgaz est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter de 2010.
Elle est établie de façon à couvrir pour chaque année le revenu autorisé défini au III (1) en prenant en
compte la meilleure prévision disponible des souscriptions de capacités pour l'année considérée.
3. Grille tarifaire pour l'utilisation
du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2010
3.1. Acheminement sur le réseau principal
Le tarif d'utilisation du réseau principal de GRTgaz comporte les termes suivants :
terme de capacité d'entrée sur le réseau principal (TCE) ;
terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage (TCLZ) ;
terme de capacité de sortie aux PIR (TCST) ;
terme de capacité de sortie du réseau principal (TCS) ;
terme de proximité (TP) ;
termes de capacité d'entrée et de sortie aux PITS (TCES et TCSS).
A l'interface entre le réseau de GRTgaz et celui de TIGF, les souscriptions se font par saison :
saison d'été, d'avril à octobre inclus ;
saison d'hiver, de novembre à mars inclus.
a) Termes de capacité d'entrée sur le réseau principal.
Les termes applicables aux souscriptions annuelles ou saisonnières de capacité journalière d'entrée sur le
réseau principal de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :
TCE
TCE
POINT D'ENTRÉE
ZONE D'ÉQUILIBRAGE
(/MWh/jour par an ou saison)
(coefficient sur terme ferme)
Souscriptions fermes
Souscriptions interruptibles
Taisnières B
Nord
72,82
50 %
Taisnières H
Nord
93,62
50 %
Dunkerque
Nord
93,62
50 %
Obergailbach
Nord
93,62
50 %
Montoir
Nord
88,42
Sans objet
Fos Sud
88,42
Sans
objet
TIGF
Sud
Eté : 43,75
Hiver : 31,25
75 %
La détention de capacités de regazéification au niveau d'un terminal méthanier entraîne l'obligation de
souscrire les capacités d'entrée sur le réseau de transport correspondantes, pour la même durée et le même
niveau.
Aux PITTM Montoir et Fos :
tout expéditeur souscrivant un service « continu » auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se
verra attribuer une capacité annuelle ferme (C) égale à :
C = Q
/Q
* C
Aexp
TM
PITTM
Avec :
Q
= capacité annuelle de regazéification souscrite par l'expéditeur au niveau du terminal ;
Aexp
Q
= capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal méthanier de Montoir pour
TM
le PITTM Montoir ou somme de la capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du
terminal méthanier de Fos Cavaou et de la capacité souscrite ferme totale annuelle de regazéification du
terminal de Fos Tonkin pour le PITTM Fos ;
C
= capacité journalière ferme d'entrée au PITTM ;
PITTM
tout expéditeur souscrivant un service « bandeau » ou « spot » auprès des gestionnaires de terminaux
méthaniers se voit attribuer une capacité mensuelle ferme (C) de base égale à 1/30 de la capacité de
regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers. Le prix applicable est égal à
1/12 du prix de la souscription annuelle ferme ;
au début de chaque mois, le GRT calcule, pour chaque expéditeur, l'émission journalière maximale du
mois précédent. Si celle-ci excède la capacité C calculée selon les modalités définies ci-dessus, alors il
facture à ce dernier une souscription mensuelle de capacité journalière supplémentaire égale à la différence
entre l'émission journalière maximale du mois précédent et la capacité C, à un prix égal à 1/12 du prix de
la souscription annuelle ferme.
b) Termes de capacité de liaison entre zones d'équilibrage.
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière de liaison entre les zones
d'équilibrage de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :
LIAISON ENTRE
TCLZ
TCLZ
zones d'équilibrage
(/MWh/jour par an)
(coefficient sur terme ferme)
Souscriptions fermes
Souscriptions interruptibles
Nord à Sud
208,04
50 %
Sud à Nord
156,03
50 %
c) Termes de capacité de sortie aux PIR.
Les termes applicables aux souscriptions annuelles ou saisonnières de capacité journalière de sortie aux PIR
sont définis dans le tableau suivant :
TCST
TCST
SORTIE VERS PIR
ZONE D'ÉQUILIBRAGE
(/MWh/jour par an ou saison)
(coefficient sur terme ferme)
Souscriptions fermes
Souscriptions interruptibles
TIGF
Sud
Eté : 43,75
Hiver : 31,25
90 %
Oltingue
Nord
326,63
75 %
Jura
Sud
72,82
75 %
d) Termes de capacité de sortie du réseau principal.
Chaque zone de sortie du réseau principal de GRTgaz est définie par l'ensemble des points de livraison qui
lui sont rattachés.
Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme de capacité de sortie du
réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacité de
livraison dans cette zone de sortie.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal
de GRTgaz est égal pour toutes les zones de sortie à 69,17 /MWh/jour par an.
e) Terme de proximité.
Le terme de proximité vient en déduction de la facture mensuelle de chaque expéditeur concerné. Il
s'applique, pour chaque expéditeur, à la quantité de gaz égale, chaque jour, au minimum entre la quantité de
gaz allouée sur le point d'entrée du réseau de transport et la quantité de gaz soutirée dans la zone de sortie
associée.
Le terme de proximité s'applique aux couples points d'entrée / zones de sortie suivants :
ZONE D'ÉQUILIBRAGE
POINT D'ENTRÉE
ZONE DE SORTIE ASSOCIÉE
TP
(/MWh)
Nord
Taisnières B
Région Taisnières B
0,187
Nord
Taisnières H
Région Taisnières H
0,25
Nord
Dunkerque
Région Dunkerque
0,25
Nord
Obergailbach
Région Obergailbach
0,25
f) Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages.
Chaque zone d'équilibrage de GRTgaz comprend plusieurs PITS :
la zone d'équilibrage Nord comprend quatre PITS : Sediane Littoral (gaz H), Sediane (gaz H), Serene
Nord (gaz H), Sediane B (gaz B) ;
la zone d'équilibrage Sud comprend deux PITS : Serene Sud (gaz H) et Saline (gaz H).
Les termes (TCES et TCSS) applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de
sortie aux PITS sont définis dans le tableau suivant :
PITS
TCES
TCSS
(/MWh/jour par an)
(/MWh/jour par an)
Tous PITS
13,52
2,70
Les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales,
respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée le cas échéant de la capacité
journalière de soutirage conditionnelle, et à la capacité journalière nominale d'injection, augmentée le cas
échéant de la capacité journalière d'injection conditionnelle, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur
de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
Des capacités annuelles interruptibles d'entrée et de sortie aux PITS sont commercialisées aux PITS Sediane
Littoral et Serene Sud. Ces capacités annuelles interruptibles ne sont commercialisées que lorsque toutes les
capacités annuelles fermes ont été souscrites. Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de
capacité journalière d'entrée à partir des PITS Sediane Littoral et Serene Sud est égal à 75 % du prix de la
souscription annuelle ferme de capacité journalière. Le prix applicable à des souscriptions annuelles
interruptibles de capacité journalière de sortie aux PITS Sediane Littoral et Serene Sud est égal à 50 % du prix
de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.
g) Capacités à rebours sur le réseau principal.
Le prix applicable aux souscriptions annuelles de capacité journalière à rebours est égal à 20 % du prix de la
souscription annuelle ferme de capacité journalière dans le sens dominant.
La capacité à rebours existe sur les points suivants du réseau de GRTgaz :
Points d'entrée
Taisnières H
Obergailbach
Sortie vers PIR
Oltingue
h) Capacités restituables sur le réseau principal.
Aux points d'entrée hors PITTM sont définies des capacités fermes dites « restituables », que l'expéditeur
s'engage à restituer à tout moment en cas de demande de GRTgaz, pour une durée de un, deux, trois ou quatre
ans.
Pour tout expéditeur ayant souscrit plus de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables en un des
points mentionnés précédemment, une fraction R de la part de sa souscription au-delà de 20 % des capacités
annuelles fermes commercialisables est convertie en capacité restituable.
La fraction R de capacité restituable est définie dans le tableau suivant :
POINT CONCERNÉ
Dunkerque
Obergailbach
Taisnières H
Taisnières B
R
20 %
20 %
0 %
15 %
Le prix d'une capacité annuelle ou saisonnière restituable est égal à 90 % du prix de la capacité ferme
annuelle correspondante.
Les règles de restitution et de souscription de ces capacités sont définies par GRTgaz, sur des bases
objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
3.2. Acheminement sur le réseau régional
a) Souscription annuelle ferme.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau
régional est le produit du terme unitaire, fixé à 49,93 /MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR)
du point de livraison considéré :
TCR (/MWh/jour par an)
GRTgaz
49,93 x NTR
La liste des points de livraison sur le réseau de GRTgaz, accompagnés de leur zone de sortie et de leur
valeur de NTR, figure en annexe du présent document.
Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, GRTgaz calcule la valeur du NTR de façon transparente et
non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur son site internet, et en communique le
résultat à la CRE.
La souscription de capacité ferme de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de
livraison, à la souscription de capacité ferme de livraison en ce point.
b) Souscription annuelle interruptible.
Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de
transport sur le réseau régional est réduit de 50 %.
La souscription de capacité interruptible de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de
livraison, à la souscription de capacité interruptible de livraison en ce point.
Les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et
transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
3.3. Livraison du gaz
a) Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport et les PIRR.
Pour les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport et des PIRR, le
terme de livraison est composé :
d'un terme fixe égal à 3 952,82 /an et par poste de livraison ;
d'un terme applicable à des souscriptions de capacité journalière de livraison.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le
tableau suivant :
TCL
(/MWh/jour par an)
GRTgaz
21,84
Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit
de 50 %.
Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de GRTgaz se
voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités existantes de livraison correspondant aux besoins.
Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport ou
un PIRR, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.
b) Pour les PITD.
Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité
journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :
TCL
(/MWh/jour par an)
GRTgaz
24,97
En application du système de souscription normalisée de capacités de transport aux PITD, sur chaque PITD,
la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par les GRT.
Elle est égale à la somme :
des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les points de livraison (PDL) « à
souscription » alimentés en aval du PITD considéré ;
des capacités calculées par GRTgaz pour les PDL « non à souscription » alimentés en aval du PITD
considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL « non à souscription » par le
coefficient d'ajustement A correspondant.
Les évolutions des coefficients A sont fixées par la CRE, sur proposition des GRT.
A compter du 1er avril 2010, la souscription de capacité interruptible est limitée aux PITD où ces capacités
interruptibles sont nécessaires pour assurer l'acheminement de gaz à la pointe de froid au risque 2 %.
GRTgaz publiera sur son site la liste des PITD pour lesquels des capacités interruptibles sont
commercialisées après le 1er avril 2010.
Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit
de 50 %.
3.4. Souscription mensuelle de capacités
Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée hors
PITTM et hors point d'entrée depuis TIGF, aux sorties vers les PIR, hors sortie vers TIGF, ainsi qu'à la liaison
Nord-Sud sont égaux à 1/8 des termes annuels correspondants.
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée et de
sortie à l'interface avec TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme correspondant en saison d'été et à 1,5/5 du terme
correspondant en saison d'hiver.
Aux PITS :
Il n'est pas commercialisé de capacité mensuelle d'entrée et de sortie aux PITS.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau
principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux aux termes applicables aux souscriptions
annuelles fermes correspondantes, multipliés par les coefficients suivants :
MOIS
TERME MENSUEL EN PROPORTION DU TERME ANNUEL
Janvier-février
8/12
Décembre
4/12
Mars-novembre
2/12
Avril-mai-juin-septembre-octobre
1/12
Juillet-août
0,5/12
3.5. Souscription quotidienne de capacités
Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud :
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux points d'entrée, hors
PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud sont égaux à 1/20 des termes applicables aux
souscriptions mensuelles correspondantes.
Aux PITS :
Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont
égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées
par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles correspondantes, dans la limite des capacités
du réseau.
Le terme applicable aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/320 du prix
de la souscription annuelle ferme de capacité en ces points.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par GRTgaz pour satisfaire un besoin
ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau
principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 1/20 des termes applicables aux
souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du
réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 1/30 des termes applicables
aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par GRTgaz, lorsque toutes les capacités
quotidiennes fermes commercialisables, le jour concerné, ont été souscrites.
3.6. Capacité horaire de livraison
Les capacités horaires de livraison ne s'appliquent qu'aux consommateurs finals raccordés au réseau de
transport.
Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une
capacité horaire de livraison égale à 1/20 de la capacité journalière de livraison souscrite (sauf cas particulier
où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit
acquitter un complément de prix p, égal à :
p = (Cmax C) × 10 × (TCL + TCR)
Avec :
Cmax : capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur ;
C : capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de
capacité journalière de livraison ;
TCL : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison ;
TCR : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.
3.7. Services complémentaires
a) « Use it or lose it » court terme interruptible (UIOLI CT).
Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud, lorsque toutes les
capacités fermes ont été souscrites, les capacités souscrites mais non utilisées sont commercialisées sous forme
interruptible, chaque jour, par GRTgaz, à un prix égal à 1/500 du prix de la souscription annuelle ferme ou à
1/500 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière
ferme d'hiver en ces points.
Les règles de fonctionnement du service UIOLI CT interruptible sont définies par GRTgaz, sur des bases
objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
A l'interface avec TIGF, ce service est commercialisé de façon coordonnée avec TIGF.
b) Vente aux enchères de capacité quotidienne.
Aux points d'entrée, hors Fos et Montoir, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud, GRTgaz est
autorisé à commercialiser, chaque jour, les capacités fermes restant disponibles après la fin de la période de
commercialisation des capacités fermes journalières au tarif régulé.
Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par GRTgaz,
sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site
internet.
Le prix de réserve utilisé pour le mécanisme d'enchères est égal à 1/200 du prix de la souscription de
capacité annuelle ferme correspondant.
3.8. Offre d'acheminement interruptible à préavis court
Une offre optionnelle d'acheminement interruptible est proposée pour les clients raccordés au réseau de gaz
H de GRTgaz, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
la souscription annuelle de capacité journalière de livraison est supérieure à 10 GWh/j ;
le point de raccordement du site sur le réseau de GRTgaz est situé à moins de 50 km, à vol d'oiseau, d'un
PITTM ou d'un des points d'entrée Dunkerque, Taisnières H ou Obergailbach.
Pour bénéficier de cette offre, le client concerné doit s'engager auprès de GRTgaz, avant la signature du
contrat de raccordement, à souscrire ou faire souscrire cette offre par un expéditeur.
Cette offre prévoit une réduction ou une interruption de l'alimentation des sites concernés à la demande de
GRTgaz, avec un préavis minimum de deux heures, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
la quantité de gaz injectée physiquement sur le réseau au point d'entrée le plus proche est inférieure à la
souscription de capacité journalière de livraison des sites bénéficiant de cette offre interruptible dans le
périmètre de ce point d'entrée ;
la température du jour est inférieure à la température moyenne journalière susceptible d'être
statistiquement atteinte ou dépassée à la baisse plus de vingt jours par an, au risque 2 %.
Les conditions d'interruptibilité sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant
toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Les expéditeurs souscrivant cette offre bénéficient d'une réduction tarifaire égale à la capacité de livraison
qu'ils ont souscrite pour ce point de livraison multipliée par la somme de :
50 % du terme de capacité de sortie du réseau principal ;
50 % du terme de capacité d'entrée sur le réseau principal au point d'entrée le plus proche.
Pour un même site, un expéditeur ne peut pas cumuler la réduction tarifaire consentie au titre de cette offre
optionnelle avec les réductions tarifaires consenties aux titres :
de l'acheminement interruptible sur réseau régional ;
du terme de proximité pour les clients situés dans les zones de sortie « Région Dunkerque », « Région
Taisnières H », « Région Obergailbach ».
La résiliation de cette offre optionnelle fait l'objet d'un préavis minimum de quatre ans.
3.9. Injection de gaz sur le réseau
à partir d'une installation de production de gaz
Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de
GRTgaz à partir des PITP sont les suivants :
pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure à 5 GWh/j, le terme applicable est de
7,28 /MWh/jour par an ;
pour les autres PITP, la définition du terme applicable fait l'objet d'une étude spécifique.
3.10. Conversion de qualité de gaz
a) Conversion de qualité de gaz H en gaz B.
GRTgaz commercialise deux services annuels de conversion de gaz H en gaz B :
un service « pointe », accessible à tous les expéditeurs disposant de gaz H dans la zone d'équilibrage
Nord ;
un service « base » ferme, accessible aux expéditeurs disposant de gaz H dans la zone d'équilibrage Nord
et détenant moins de 15 % des capacités d'entrée à Taisnières B, dans la limite de leurs besoins pour
alimenter des consommateurs finals en gaz B.
Les prix des services de conversion sont définis dans le tableau suivant :
TERME DE CAPACITÉ
TERME DE QUANTITÉ
(/MWh/jour par an)
(/MWh)
Service « pointe »
133,0
0,16
Service « base »
60,0
0,16
GRTgaz commercialise également des capacités mensuelles fermes de conversion pour le service « base ».
Les coefficients mensuels applicables sont égaux aux coefficients applicables pour les capacités mensuelles de
transport sur le réseau régional.
Les règles de fonctionnement du service de conversion de qualité de gaz H en gaz B sont définies par
GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son
site internet.
b) Conversion de qualité de gaz B en gaz H.
Le prix du service de conversion de qualité de gaz B en gaz H proposé par GRTgaz se compose :
pour l'offre annuelle, d'un terme proportionnel à la souscription annuelle de capacité égal à 21,65
/MWh/jour par an ;
pour l'offre mensuelle, d'un terme proportionnel à la souscription mensuelle de capacité égal à 2,70
/MWh/jour par mois.
Les règles de fonctionnement du service de conversion de qualité de gaz B en gaz H sont définies par
GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son
site internet.
3.11. Tolérance optionnelle d'équilibrage
GRTgaz commercialise un service optionnel d'équilibrage proportionnel aux capacités de livraison, dont le
tarif est égal à 17,68 /MWh/jour par an. »
Art. 3. - La partie V de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée, à compter du
1er avril 2010, par les dispositions suivantes :
« V. Cession des capacités de transport
sur les réseaux de GRTgaz et TIGF
Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre
zones d'équilibrage sont librement cessibles, sans surcoût pour les expéditeurs qui n'utilisent pas le service de
plateforme d'échange de capacités proposé, le cas échéant, par les GRT.
Le service d'accès à la plate-forme d'échanges de capacités, Capsquare, proposé par GRTgaz est intégré à
titre expérimental pendant un an, dans les services de base offerts par ce dernier.
Lorsque la cession porte sur des souscriptions annuelles ou saisonnières dans leur intégralité, l'acquéreur
récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions. Dans les autres cas, seul le droit d'usage des
capacités fait l'objet de la cession, le propriétaire initial conservant ses obligations vis-à-vis du GRT. Le droit
d'usage échangé peut descendre jusqu'à un pas de temps quotidien, quelle que soit la durée de la souscription
initiale.
Les capacités de transport aval, entre le PEG et le point de livraison à un site industriel directement raccordé
au réseau de transport, sont cessibles dans le cas où l'industriel concerné a souscrit ces capacités auprès du
GRT.
Les modalités de ces cessions de capacités de transport sont définies par les GRT, sur des bases objectives et
transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques par les GRT sur leur site internet. »
Art. 4. - La partie VIII de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée, à compter du
1er avril 2010, par les dispositions suivantes :
« VIII. Mécanisme de régulation
de la qualité de service des GRT
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour les deux GRT sur les domaines clés de leur activité.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par les GRT à la CRE et rendus publics sur leur site
internet.
Certains indicateurs publiés particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à
un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par les GRT à la CRE doivent être certifiés par un
organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service des GRT pourra être soumis à tout
audit que la CRE jugera utile.
1. Indicateurs de suivi de la qualité
de service des GRT donnant lieu à incitation financière
1.1. Qualité des mesures provisoires de quantité de gaz livrée aux PITD
transmises aux GRD pour le calcul des allocations provisoires
Calcul
Nombre de jours non conformes (1) par zone d'équilibrage et par mois
(une valeur suivie par zone d'équilibrage : soit deux valeurs suivies par GRTgaz
et une valeur suivie par TIGF)
Périmètre
Tous expéditeurs confondus.
Tous GRD confondus.
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Objectif
Objectif de base : 4 jours non conformes par mois.
Objectif cible : 1 jour non conforme par mois.
Incitations
GRTgaz :
Pénalité :
100 k par jour non conforme, pour le 4e jour non conforme et pour le 5e jour non conforme ;
50 k par jour non conforme, à partir du 6e jour non conforme.
Bonus : 100 k si l'objectif cible est atteint, 200 k s'il n'y a aucun jour non conforme.
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des
pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 1,2 M par an et par zone
d'équilibrage.
TIGF :
Pénalité :
25 k par jour non conforme, pour le 4e jour non conforme et pour le 5e jour non conforme ;
12,5 k par jour non conforme, à partir du 6e jour non conforme.
Bonus : 25 k si l'objectif cible est atteint, 50 k s'il n'y a aucun jour non conforme.
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des
pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 0,3 M par an.
Date de mise en oeuvre
Date de mise en oeuvre des modifications apportées : 1er avril 2010.
(1) Pour une zone d'équilibrage (ZET) donnée, le jour J du mois M est non conforme si l'écart, en valeur absolue, entre
les valeurs suivantes est strictement supérieur à 3 % :
la mesure provisoire de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le
jour J + 1 du mois M ;
la mesure définitive de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le
20 du mois M + 1.
1.2. Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison
des consommateurs raccordés au réseau de transport
Calcul
Nombre de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois conformes (2)/
Nombre total de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois
(soit une valeur suivie par chaque GRT)
Périmètre
Tous expéditeurs confondus.
Toutes ZET confondues.
Tous points de livraison industriels télérelevés confondus.
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Objectif
Objectif de base : 93 % par mois.
Objectif cible : 97 % par mois.
GRTgaz :
Pénalité : 50 k par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base.
Bonus : 100 k par point de pourcentage au dessus (strictement) de l'objectif cible.
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à
recevoir par GRTgaz, est limité à 2 M par an.
Incitations
TIGF :
Pénalité : 12,5 k par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base.
Bonus : 25 k par point de pourcentage au dessus (strictement) de l'objectif cible.
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à
recevoir par TIGF, est limité à 0,5 M par an.
Date de mise en oeuvre
1er janvier 2009.
(2) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de cinq jours du mois M pour lesquels l'écart,
en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 1 % :
la mesure provisoire de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 du mois M ;
la mesure définitive de l'énergie du jour J transmise le 20 du mois M + 1.
1.3. Taux de disponibilité du portail des GRT
Calcul
Nombre d'heures de disponibilité du portail sur le mois/Nombre total d'heures
d'ouverture prévues sur le mois (soit une valeur suivie par chaque GRT)
Périmètre
Calcul sur une plage d'utilisation de 7 heures-23 heures, 7j/7.
Arrondi à une décimale après la virgule.
Suivi
Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle
Objectif
Objectif de base : 99 % par mois.
Objectif cible : 100 % par mois.
GRTgaz :
Pénalité : 100 k par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base.
Bonus : 100 k si l'objectif cible est atteint.
Incitations
TIGF :
Pénalité : 25 k par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base.
Bonus : 25 k si l'objectif cible est atteint.
Date de mise en oeuvre
Date de mise en oeuvre des modifications apportées : 1er avril 2010.
2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
2.1. Indicateurs relatifs à la qualité des données transmises
FRÉQUENCE DE REMONTÉE
LIBELLÉ DE L'INDICATEUR
CALCUL DE L'INDICATEUR
OBJECTIF/DATE DE MISE EN OEUVRE
à la CRE et de publication
Qualité des quantités
Nombre de jours non conformes (3) dans le
Objectif :
télérelevées aux PITD
mois pour les quantités télérelevées aux
GRTgaz : 8 % de jours non conformes par
PITD/Nombre de jours du mois
mois
(soit une valeur suivie par zone d'équilibrage,
TIGF : 6 % de jours non conformes par mois
tous expéditeurs et tous GRD confondus)
Date de mise en oeuvre :
GRTgaz : 1er janvier 2009
TIGF : 1er mars 2009
Q u a l i t é d e s q u a n t i t é s
Nombre de jours non conformes (3) dans le
Objectif :
estimées aux PITD
mois pour les quantités estimées aux
GRTgaz : 40 % de jours non conformes par
PITD/Nombre de jours du mois (soit une
mois
valeur suivie par zone d'équilibrage, tous
TIGF : 70 % de jours non conformes par mois
expéditeurs et tous GRD confondus)
Date de mise en oeuvre :
GRTgaz : 1er janvier 2009
TIGF : 1er mars 2009
Qualité des quantités infra
Nombre de comptages infra-journaliers de
Mensuelle
Date de mise en oeuvre : mi-2010
journalières mesurées aux
points de livraison industriels télérelevés
points de livraison des
conformes (4) sur le mois/Nombre total de
consommateurs raccordés
comptages infra-journaliers de points de
au réseau de transport
livraison industriels télérelevés sur le mois
(soit une valeur suivie par GRT, tous
expéditeurs, toutes ZET et tous points de
livraison industriels télérelevés confondus)
Délais de transmission aux
Nombre de jours par mois pour lesquels le
Objectif : un fichier envoyé hors délai par
GRD des fichiers relatifs
GRT a transmis aux GRD le fichier relatif
mois
aux enlèvements aux PITD
aux enlèvements provisoires journaliers
Date de mise en oeuvre : 1er janvier 2009
aux PITD hors délai convenu entre le GRT
et les GRD (soit une valeur suivie par GRT,
tous expéditeurs, toutes ZET, tous GRD
confondus)
(3) Cf. (1).
(4) Cf. (2).
2.2. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance
FRÉQUENCE DE REMONTÉE
LIBELLÉ DE L'INDICATEUR
CALCUL DE L'INDICATEUR
OBJECTIF/DATE DE MISE EN OEUVRE
à la CRE et de publication
Réduction des capacités
Capacité ferme mise à disposition lors des
1er avril 2009
disponibles
travaux/Capacité ferme technique (soit une
valeur suivie par type de points du
réseau [5] pour chaque GRT)
Respect du programme de
Variation (en pourcentage) de la capacité
Mensuelle
1er avril 2009
maintenance annuel publié
mise à disposition (à la hausse ou à la
Indicateur calculé pour les
au début de l'année par le
b a i s s e ) e n t r e l e p r o g r a m m e d e
mois d'avril à décembre
GRT
maintenance prévisionnel publié en début
d'année et le programme de maintenance
réalisé (soit une valeur suivie par type de
points du réseau (5) pour chaque GRT)
GRTgaz : mi-2009
TIGF : 1er avril 2009
Respect du programme de
Variation (en pourcentage) de la capacité
maintenance publié en M-2
mise à disposition (à la hausse ou à la
par le GRT
b a i s s e ) e n t r e l e p r o g r a m m e d e
maintenance prévisionnel publié à M-2 et le
programme de maintenance réalisé (soit
une valeur suivie par type de points du
réseau [5] pour chaque GRT)
(5) Cinq types de points sont retenus :
les PIR dans le sens dominant ;
l'interface GRTgaz Sud/TIGF dans les deux sens ;
la liaison Nord/Sud dans les deux sens ;
l'entrée aux PITTM ;
l'entrée et la sortie aux PITS.
2.3. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs
FRÉQUENCE DE REMONTÉE
LIBELLÉ DE L'INDICATEUR
CALCUL DE L'INDICATEUR
OBJECTIF/DATE DE MISE EN OEUVRE
à la CRE et de publication
Délai de traitement des
Délai moyen de traitement des demandes de
Mensuelle
Objectif : 2 jours ouvrés par mois
demandes de réservation
réservation (soit une valeur suivie par GRT)
Date de mise en oeuvre des modifications
de capacités sur le réseau
apportées : 1er avril 2010
principal
2.4. Indicateurs relatifs à l'environnement
FRÉQUENCE DE REMONTÉE
LIBELLÉ DE L'INDICATEUR
CALCUL DE L'INDICATEUR
OBJECTIF/DATE DE MISE EN OEUVRE
à la CRE et de publication
Emissions de gaz à effet de
Emissions mensuelles de gaz à effet de serre
Trimestrielle
1er janvier 2009
serre
(en équivalent CO2) (soit une valeur suivie
par GRT)
Emissions de gaz à effet de
Emissions mensuelles de gaz à effet de
1er janvier 2009
s e r r e r a p p o r t é e s a u
serre/Volume mensuel de gaz acheminé
volume de gaz acheminé
(soit une valeur suivie par GRT)
Art. 5. - Le tableau de l'annexe I de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacé, à
compter du 1er avril 2010, par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
P. GUILLARD
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
de la régulation et de la sécurité,
F. AMAND
A N N E X E 1
LISTE DES POINTS DE LIVRAISON DU RÉSEAU
DE TRANSPORT DE GAZ DE GRTGAZ
ZONE
ZONE
TYPE
DÉNOMINATION
NTR
DÉPARTEMENT
COMMUNE
d'équilibrage
de sortie
Industriel
AHLSTROM PACKAGING
NORD
ARDENNES
1
Meuse
STENAY
STENAY
Industriel
AKERS FRANCE SEDAN
NORD
ARDENNES
1
Ardennes
SEDAN
Industriel
ALF''ALLIANCE RECY
NORD
ARDENNES
3
Marne
RECY
Industriel
ARCELOR CONSTRUCTION
NORD
ARDENNES
3
Meuse
CONTRISSON
France GALVAMEUSE
CONTRISSON
Industriel
ARCELOR CONSTRUCTION
NORD
ARDENNES
3
Meuse
CONTRISSON
F r a n c e N O V O L A C
CONTRISSON
Industriel
ARDENNES CHICOREES SAS
NORD
ARDENNES
1
Tarn
SAINT-GERMAINMONT
Industriel
CHAMPAGNES CEREALES
NORD
ARDENNES
1
Marne
PRINGY
PRINGY
Industriel
C H A M P E N O I S E E N E R G I E
NORD
ARDENNES
2
Marne
BAZANCOURT
(CHAMTOR) BAZANCOURT
Industriel
CIMENTS CALCIA COUVROT
NORD
ARDENNES
1
Marne
VITRY-LE-FRANCOIS
Industriel
CITROEN CHARLEVILLE
NORD
ARDENNES
1
Ardennes
CHARLEVILLE-MEZIERES
MEZIERES
Industriel
C R I S T A L U N I O N
NORD
ARDENNES
2
Marne
BAZANCOURT
BAZANCOURT
Industriel
C R I S T A L U N I O N
NORD
ARDENNES
2
Marne
SILLERY
DEVELOPPEMENT SILLERY
Industriel
E U R O P E A N T A R G E T
NORD
ARDENNES
2
Marne
SERMAIZE-LES-BAINS
INDUSTRY SERMAIZE LES
BAINS
Industriel
I M E R Y S T O I T U R E
NORD
ARDENNES
1
Marne
PARGNY-SUR-SAULX
H U G U E N O T F E N A L
PARGNY SUR SAULX
Industriel
I M E R Y S T O I T U R E
NORD
ARDENNES
2
Marne
PARGNY-SUR-SAULX
GILARDONI PARGNY SUR
SAULX
Industriel
MC CAIN MATOUGUES
NORD
ARDENNES
5
Marne
MATOUGUES
Industriel
MONIER SIGNY
NORD
ARDENNES
0
Ardennes
SIGNY-L'ABBAYE
ZONE
ZONE
TYPE
DÉNOMINATION
NTR
DÉPARTEMENT
COMMUNE
d'équilibrage
de sortie
Industriel
NESTLE BOUE
NORD
ARDENNES
4
Aisne
BOUE
Industriel
OMYA OMEY
NORD
ARDENNES
1
Marne
OMEY
Industriel
R O U T I E R E M O R I N
NORD
ARDENNES
0
Aisne
CLAIREFONTAINE
Clairefontaine
Industriel
SAINT GOBAIN EMBALLAGE
NORD
ARDENNES
2
Marne
OIRY
OIRY
Industriel
SAS OLFA SIGNY LE PETIT
NORD
ARDENNES
5
Ardennes
SIGNY-LE-PETIT
Industriel
S I L O S T H I E B L E M O N T
NORD
ARDENNES
7
Marne
T H I E B L E M O N T -
THIEBLEMONT-FAREMONT
FAREMONT
Industriel
SOLLAC MOUZON
NORD
ARDENNES
2
Ardennes
MOUZON
Industriel
TARKETT SOMMER SEDAN
NORD
ARDENNES
1
Ardennes
SEDAN
Industriel
UNIDESHY FRANCHEVILLE
NORD
ARDENNES
3
Marne
FRANCHEVILLE
Industriel
UNILIN BAZEILLES
NORD
ARDENNES
1
Ardennes
BAZEILLES
Industriel
VILLEROY ET BOCH OIRY
NORD
ARDENNES
2
Marne
OIRY
PITD
ANOR
ZONE NORD
ARDENNES
2
PITD
CARIGNAN
ZONE NORD
ARDENNES
2
PITD
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
ZONE NORD
ARDENNES
3
PITD
CHARLEVILLE-MEZIERES
ZONE NORD
ARDENNES
1
PITD
EFFRY
ZONE NORD
ARDENNES
0
PITD
EPERNAY
ZONE NORD
ARDENNES
3
PITD
FISMES
ZONE NORD
ARDENNES
10
PITD
FOURMIES
ZONE NORD
ARDENNES
1
PITD
FUMAY
ZONE NORD
ARDENNES
3
PITD
GIVET
ZONE NORD
ARDENNES
9
PITD
GUISE
ZONE NORD
ARDENNES
9
PITD
HIRSON
ZONE NORD
ARDENNES
1
PITD
JONCHERY-SUR-VESLE
ZONE NORD
ARDENNES
6
PITD
LE MESNIL-SUR-OGER
ZONE NORD
ARDENNES
2
PITD
LE NOUVION-EN-THIERACHE
ZONE NORD
ARDENNES
3
ZONE
ZONE
TYPE
DÉNOMINATION
NTR
DÉPARTEMENT
COMMUNE
d'équilibrage
de sortie
PITD
LES HAUTES-RIVIERES
ZONE NORD
ARDENNES
6
PITD
MARLE
ZONE NORD
ARDENNES
14
PITD
MONTHERME
ZONE NORD
ARDENNES
3
PITD
MUIZON
ZONE NORD
ARDENNES
5
PITD
ORIGNY-EN-THIERACHE
ZONE NORD
ARDENNES
7
PITD
REIMS
ZONE NORD
ARDENNES
2
PITD
RETHEL
ZONE NORD
ARDENNES
6
PITD
REVIGNY-SUR-ORNAIN
ZONE NORD
ARDENNES
4
PITD
REVIN
ZONE NORD
ARDENNES
1
PITD
SAINT-GERMAINMONT
ZONE NORD
ARDENNES
1
PITD
SERMAIZE-LES-BAINS
ZONE NORD
ARDENNES
2
PITD
SIGNY-L'ABBAYE
ZONE NORD
ARDENNES
0
PITD
SIGNY-LE-PETIT
ZONE NORD
ARDENNES
5
PITD
STENAY
ZONE NORD
ARDENNES
1
PITD
THILAY
ZONE NORD
ARDENNES
4
PITD
TRELON
ZONE NORD
ARDENNES
4
PITD
VERVINS
ZONE NORD
ARDENNES
6
PITD
VIREUX-MOLHAIN
ZONE NORD
ARDENNES
8
PITD
VITRY-LE-FRANCOIS
ZONE NORD
ARDENNES
1
PITD
VOUZIERS
ZONE NORD
ARDENNES
10
Industriel
A D I S S E O F R A N C E S A S
SUD
AUVERGNE
1
Indre
COMMENTRY
COMMENTRY
Industriel
ALCAN ISSOIRE
SUD
AUVERGNE
3
Puy-de-Dôme
ISSOIRE
Industriel
A R C E L O R I M P H Y U G I N E
SUD
AUVERGNE
2
Nièvre
IMPHY
PRECISION
Industriel
ATELIER INDUSTRIEL DE
SUD
AUVERGNE
1
Puy-de-Dôme
CLERMONT-FERRAND
L'AERONAUTIQUE (A.I.A)
CLERMONT-FERRAND
Industriel
AUBERT ET DUVAL ALLIAGES
SUD
AUVERGNE
1
Puy-de-Dôme
LES-ANCIZES-COMPS
LES-ANCIZES
Industriel
AUBERT ET DUVAL FORTECH
SUD
AUVERGNE
3
Puy-de-Dôme
ISSOIRE
ISSOIRE
ZONE
ZONE
TYPE
DÉNOMINATION
NTR
DÉPARTEMENT
COMMUNE
d'équilibrage
de sortie
Industriel
AVENTIS PRINCIPES ACTIFS
SUD
AUVERGNE
9
Puy-de-Dôme
VERTOLAYE
VERTOLAYE
Industriel
B O N A R G E N T G O Y O N
SUD
AUVERGNE
1
Isère
GANNAT
GANNAT
Industriel
BSN GLASSPACK PUY GUILLA
SUD
AUVERGNE
6
Puy-de-Dôme
PUY-GUILLAUME
Industriel
CERAMIQUES DE FRANCE
SUD
AUVERGNE
10
Haute-Loire
COUTEUGES
COUTEUGES
Industriel
DALKIA BIGNY VALLENAY
SUD
AUVERGNE
7
Cher
VALLENAY
Industriel
DUNLOP France MONTLUCON
SUD
AUVERGNE
1
Haute-Garonne
MONTLUCON
Industriel
ERASTEEL
SUD
AUVERGNE
1
Indre
COMMENTRY
Industriel
I M E R Y S S T R U C T U R E
SUD
AUVERGNE
8
Haute-Loire
VERGONGHEON
VERGONGHEON
Industriel
JOUBERT
SUD
AUVERGNE
10
Puy-de-Dôme
LA-FORIE
Industriel
MICHELIN CATAROUX
SUD
AUVERGNE
1
Puy-de-Dôme
CLERMONT-FERRAND
Industriel
MICHELIN LA COMBAUDE
SUD
AUVERGNE
1
Puy-de-Dôme
CLERMONT-FERRAND
Industriel
MICHELIN LADOUX
SUD
AUVERGNE
1
Puy-de-Dôme
CEBAZAT
Industriel
POTTERS BALLOTINI
SUD
AUVERGNE
1
Ille-et-Vilaine
SAINT-POURCAIN-SUR-
SIOULE
Industriel
ROCKWOOL ISOLATION
SUD
AUVERGNE
3
Puy-de-Dôme
SAINT-ELOY-LES-MINES
Industriel
SARIA INDUSTRIES
SUD
AUVERGNE
2
Allier
SAINT-POURCAIN-SUR-
SIOULE
Industriel
SEITA GROUPE ALTADIS
SUD
AUVERGNE
1
Puy-de-Dôme
RIOM
Industriel
SELIA
SUD
AUVERGNE
2
Puy-de-Dôme
ENNEZAT
Industriel
SUCRERIE DE BOURDON
SUD
AUVERGNE
1
Puy-de-Dôme
AULNAT
PITD
AMBERT
ZONE SUD
AUVERGNE
17
PITD
AVORD
ZONE SUD
AUVERGNE
0
PITD
BEAULON
ZONE SUD
AUVERGNE
8
PITD
BILLOM
ZONE SUD
AUVERGNE
12
PITD
BOURBON-LANCY
ZONE SUD
AUVERGNE
4
PITD
BOURBON-L'ARCHAMBAULT
ZONE SUD
AUVERGNE
16
PITD
BRIOUDE
ZONE SUD
AUVERGNE
10
ZONE
ZONE
TYPE
DÉNOMINATION
NTR
DÉPARTEMENT
COMMUNE
d'équilibrage
de sortie
PITD
CERCY-LA-TOUR
ZONE SUD
AUVERGNE
17
PITD
CLERMONT-FERRAND
ZONE SUD
AUVERGNE
1
PITD
COMBRONDE
ZONE SUD
AUVERGNE
5
PITD
COMMENTRY
ZONE SUD
AUVERGNE
1
PITD
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
ZONE SUD
AUVERGNE
18
PITD
COSNE-D'ALLIER
ZONE SUD
AUVERGNE
15
PITD
COURPIERE
ZONE SUD
AUVERGNE
4
PITD
CREUZIER-LE-NEUF
ZONE SUD
AUVERGNE
3
PITD
DECIZE
ZONE SUD
AUVERGNE
3
PITD
DOMPIERRE-SUR-BESBRE
ZONE SUD
AUVERGNE
13
PITD
DONZY
ZONE SUD
AUVERGNE
17
PITD
DORNES
ZONE SUD
AUVERGNE
2
PITD
GANNAT
ZONE SUD
AUVERGNE
1
PITD
ISSOIRE
ZONE SUD
AUVERGNE
3
PITD
JOB
ZONE SUD
AUVERGNE
15
PITD
LA CHARITE-SUR-LOIRE
ZONE SUD
AUVERGNE
11
PITD
LA MONNERIE-LE-MONTEL
ZONE SUD
AUVERGNE
2
PITD
LAPALISSE
ZONE SUD
AUVERGNE
9
PITD
LEZOUX
ZONE SUD
AUVERGNE
2
PITD
MONTLUCON
ZONE SUD
AUVERGNE
2
PITD
MONTMARAULT
ZONE SUD
AUVERGNE
2
PITD
MOULINS
ZONE SUD
AUVERGNE
1
PITD
NEVERS
ZONE SUD
AUVERGNE
2
PITD
OLLIERGUES
ZONE SUD
AUVERGNE
10
PITD
PLAUZAT
ZONE SUD
AUVERGNE
4
PITD
POUILLY-SUR-LOIRE
ZONE SUD
AUVERGNE
15
PITD
PUY-GUILLAUME
ZONE SUD
AUVERGNE
6
ZONE
ZONE
TYPE
DÉNOMINATION
NTR
DÉPARTEMENT
COMMUNE
d'équilibrage
de sortie
PITD
SAINT-AMAND-MONTROND
ZONE SUD
AUVERGNE
9
PITD
SAINTE-FLORINE
ZONE SUD
AUVERGNE
10
PITD
SAINT-ELOY-LES-MINES
ZONE SUD
AUVERGNE
3
PITD
SAINT-GEORGES-DE-MONS
ZONE SUD
AUVERGNE
2
PITD
SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES
ZONE SUD
AUVERGNE
2
PITD
SAINT-GERMAIN-LEMBRON
ZONE SUD
AUVERGNE
6
PITD
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
ZONE SUD
AUVERGNE
0
PITD
SAINT-YORRE
ZONE SUD
AUVERGNE
7
PITD
THIERS
ZONE SUD
AUVERGNE
3
PITD
VALLENAY
ZONE SUD
AUVERGNE
13
PITD
VARENNES-SUR-ALLIER
ZONE SUD
AUVERGNE
0
PITD
VERTOLAYE
ZONE SUD
AUVERGNE
13
PITD
VESDUN
ZONE SUD
AUVERGNE
5
PITD
VICHY
ZONE SUD
AUVERGNE
4
PITD
VIC-LE-COMTE
ZONE SUD
AUVERGNE
2
PITD
VILLEFRANCHE-D'ALLIER
ZONE SUD
AUVERGNE
9
Industriel
BOLAIDOR
NORD
BASSE-NORMANDIE
12
Orne
S A I N T - H I L A I R E - D E -
BRIOUZE
Industriel
CGB
NORD
BASSE-NORMANDIE
12
Calvados
BILLY
Industriel
COMPAGNIE DES FROMAGES
NORD
BASSE-NORMANDIE
16
Manche
DUCEY
DE DUCEY
Industriel
M A I T R E S L A I T I E R S D U
NORD
BASSE-NORMANDIE
11
Manche
SOTTEVAST
COTENTIN
Industriel
PRODICAL URVILLE
NORD
BASSE-NORMANDIE
7
Calvados
URVILLE
Industriel
RVI (RENAULT TRUCKS)
NORD
BASSE-NORMANDIE
2
Calvados
BLAINVILLE-SUR-ORNE
Industriel
SAINT-GOBAIN TERREAL
NORD
BASSE-NORMANDIE
2
Calvados
BAVENT
Industriel
SAINT LOUIS SUCRE SNC
NORD
BASSE-NORMANDIE
2
Calvados
CAGNY
PITD
ARGENCES
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
3
PITD
ARGENTAN
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
10
ZONE
ZONE
TYPE
DÉNOMINATION
NTR
DÉPARTEMENT
COMMUNE
d'équilibrage
de sortie
PITD
AUNAY-SUR-ODON
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
3
PITD
AVRANCHES
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
15
PITD
BAYEUX
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
5
PITD
BRECEY
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
16
PITD
BREHAL
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
10
PITD
BRICQUEBEC
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
15
PITD
CAEN
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
3
PITD
CHERBOURG
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
7
PITD
CONDE-SUR-NOIREAU
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
5
PITD
COUTANCES
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
12
PITD
CREULLY
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
14
PITD
DUCEY
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
16
PITD
FALAISE
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
10
PITD
FLERS
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
6
PITD
GAVRAY
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
8
PITD
GRANVILLE
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
12
PITD
ISIGNY-SUR-MER
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
8
PITD
LA FERTE-MACE
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
11
PITD
LIVAROT
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
9
PITD
MATHIEU
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
5
PITD
MESSEI
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
7
PITD
MEZIDON-CANON
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
4
PITD
PERCY
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
7
PITD
PONT-HEBERT
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
13
PITD
PONTORSON
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
16
PITD
S A I N T E - F O Y - D E -
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
13
MONTGOMMERY
PITD
SAINTE-MERE-EGLISE
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
5
ZONE
ZONE
TYPE
DÉNOMINATION
NTR
DÉPARTEMENT
COMMUNE
d'équilibrage
de sortie
PITD
SAINT-LO
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
4
PITD
SAINT-PIERRE-SUR-DIVES
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
5
PITD
SOTTEVAST
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
12
PITD
VALOGNES
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
6
PITD
VILLEDIEU-LES-POELES
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
10
PITD
VIMOUTIERS
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
10
PITD
VIRE
ZONE NORD
BASSE-NORMANDIE
6
Industriel
MEAC
NORD
BEAUCE
9
Eure-et-Loir
VILLEAU
PITD
ABLIS
ZONE NORD
BEAUCE
18
PITD
AUNEAU
ZONE NORD
BEAUCE
18
PITD
BONNEVAL
ZONE NORD
BEAUCE
7
PITD
BROU
ZONE NORD
BEAUCE
4
PITD
CHARTRES
ZONE NORD
BEAUCE
5
PITD
CHATEAUDUN
ZONE NORD
BEAUCE
8
PITD
C H A T E A U N E U F - E N -
ZONE NORD
BEAUCE
0
THYMERAIS
PITD
DREUX
ZONE NORD
BEAUCE
2 (*)
PITD
FAVEROLLES
ZONE NORD
BEAUCE
1
PITD
LA LOUPE
ZONE NORD
BEAUCE
6
PITD
MAINTENON
ZONE NORD
BEAUCE
4
PITD
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
ZONE NORD
BEAUCE
1
PITD
NOGENT-LE-ROI
ZONE NORD
BEAUCE
4
PITD
NOGENT-LE-ROTROU
ZONE NORD
BEAUCE
3
PITD
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
ZONE NORD
BEAUCE
0
PITD
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
ZONE NORD
BEAUCE
3
PITD
THIRON GARDAIS
ZONE NORD
BEAUCE
0
PITD
THIVARS
ZONE NORD
BEAUCE
6
PITD
VOVES
ZONE NORD
BEAUCE
15
ZONE
ZONE
TYPE
DÉNOMINATION
NTR
DÉPARTEMENT
COMMUNE
d'équilibrage
de sortie
Industriel
12EME BSMAT
SUD
BERRY
2
Indre
NEUVY-PAILLOUX
Industriel
BONARGENT GOYON SAINT-
SUD
BERRY
1
Indre
SAINT-GAULTIER
GAULTIER
Industriel
C O L I E G E M E T A L C O
SUD
BERRY
0
Indre
L E P O N T - C H R E T I E N -
EMBALLAGES
CHABENET
Industriel
DALKIA ISSOUDUN
SUD
BERRY
5
Indre
ISSOUDUN
Industriel
ENROBES DU CHER
SUD
BERRY
4
Cher
LE SUBDRAY
Industriel
EUROCOUSTIC
SUD
BERRY
1
Creuse
GENOUILLAC
Industriel
LIGEA SAINT-ROMAIN
SUD
BERRY
3
Loir-et-Cher
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER
Industriel
LIGEA VILLEFRANCHE
SUD
BERRY
2
Loir-et-Cher
VILLEFRANCHE-SUR-CHER
Industriel
MALT. FRANCO SUISSES
SUD
BERRY
5
Indre
ISSOUDUN
Industriel
MBDA France SUBDRAY
SUD
BERRY
4
Cher
LE SUBDRAY
Industriel
MICHELIN SAINT-DOULCHARD
SUD
BERRY
3
Cher
SAINT-DOULCHARD
Industriel
MICROPLAN FRANCE SA
SUD
BERRY
0
Creuse
LA-FORET-DU-TEMPLE
Industriel
MONTUPET
SUD
BERRY
2
Indre
CHATEAUROUX
Industriel
PILLIVUYT
SUD
BERRY
3
Cher
MEHUN-SUR-YEVRE
Industriel
P O R C E L A I N E S P H .
SUD
BERRY
2
Cher
FOECY
DESHOULIERES LOURIOUX
Industriel
PRODUITS CERAMIQUES DE
SUD
BERRY
3
Loir-et-Cher
SELLES-SUR-CHER
TOURAINE
Industriel
SETEC
SUD
BERRY
2
Indre
DIORS
Industriel
SITRAM INOX
SUD
BERRY
0
Indre
SAINT-BENOIT-DU-SAULT
PITD
AHUN
ZONE SUD
BERRY
12
PITD
AJAIN
ZONE SUD
BERRY
7
PITD
ARDENTES
ZONE SUD
BERRY
2
PITD
ARGENTON-SUR-CREUSE
ZONE SUD
BERRY
0
PITD
AUBUSSON
ZONE SUD
BERRY
16
PITD
BONNAT
ZONE SUD
BERRY
2
PITD
BOURGES
ZONE SUD
BERRY
3
PITD
BOUSSAC
ZONE SUD
BERRY
0
ZONE
ZONE
TYPE
DÉNOMINATION
NTR
DÉPARTEMENT
COMMUNE
d'équilibrage
de sortie
PITD
BUZANCAIS
ZONE SUD
BERRY
6
PITD
CHABRIS
ZONE SUD
BERRY
2
PITD<