Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du
rouissage-teillage de lin,
Arrêtent :
Art. 1er. - I. Au troisième visa, les termes : « relatif aux salaires (barème annexé) » sont remplacés par
les termes : « abrogeant l'article 42 relatif aux travaux à la tâche ».
II. Au cinquième visa, les termes : « 27 novembre » sont remplacés par : « 8 décembre ».
III. Le septième visa est remplacé par le visa suivant :
« Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des
conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, ».
IV. L'article 1er est ainsi rédigé :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992,
tel que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant
no 21 du 15 juillet 2009 abrogeant l'article 42 relatif aux travaux à la tâche à la convention collective nationale
susvisée. »
Art. 2. - Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE
Nota. Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/46,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).