Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
10 mars 2010, à compter du 29 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de
la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de
régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de
la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée
à la maison d'arrêt de Rennes Jacques Cartier est supprimée :
LIMITE AUTORISÉE
MONTANT MOYEN
MONTANT DE L'AVANCE
DIRECTION
du montant de l'encaisse
des recettes encaissées
ÉTABLISSEMENT
NATURE
à consentir au régisseur
interrégionale
en numéraire
mensuellement
(en euros)
(en euros)
(en euros)
Rennes
M a i s o n d ' a r r ê t d e
Régie d'avances et de
200
500
0
Rennes
recettes