Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi,
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service
public de l'énergie ;
Vu le décret no 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux
publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz
naturel ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz
naturel concédés à GrDF ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 2 avril 2009 relative à l'utilisation
des réseaux de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 3 décembre 2009 portant
proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
concédés à GrDF,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans la cellule située à la dernière ligne et à la dernière colonne du tableau de la partie II.3.2 de
l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le nombre : « 37 765 » est remplacé par le nombre : « 36 765 ».
Art. 2. - Dans la cellule situé à la deuxième ligne et à la deuxième colonne du tableau de la partie II.5.2.b
de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, après les mots : « numéro accueil raccordement » la
ponctuation « ; » est supprimée.
Art. 3. - Dans la cellule située à la troisième ligne et à la quatrième colonne du tableau de la partie III.3.2
de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le nombre : « 9 1551 » est remplacé par le nombre : « 9 155 ».
Art. 4. - La cellule située à la sixième ligne et à la cinquième colonne du tableau de la partie III.5.2.a de
l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après la première citation des mots : « (tous
fournisseurs) ».
Art. 5. - Les cellules situées à la deuxième et à la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de la
partie III.5.2.c de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé sont fusionnées.
Art. 6. - La cellule située à la première ligne et à la première colonne de la partie IV.5.1.a de l'annexe de
l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après le mot : « Calcul. »
La cellule située à la première ligne et à la deuxième colonne de la partie IV.5.1.a de l'annexe de l'arrêté du
24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après les mots : « (soit une valeur suivie) ».
Art. 7. - Dans la partie V.3.1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « semestre
semestre » du premier alinéa après le tableau sont remplacés par les mots : « second semestre ».
Art. 8. - La cellule située à la première ligne et à la première colonne de la partie V.5.1.b de l'annexe de
l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après le mot : « Calcul. »
La cellule située à la première ligne et à la première colonne de la partie V.5.1.b de l'annexe de l'arrêté du
24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après les mots : « pour les clients T3/T4/TP). »
Art. 9. - Dans la partie VI.2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le chiffre : « 2,0 % » situé
après les mots : « le facteur d'évolution annuel égal à » est remplacé par le chiffre : « 0,5 % ».
Dans la partie VI.3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le chiffre : « 2,0 % » situé après les
mots : « le facteur d'évolution annuel égal à » est remplacé par le chiffre : « 0,5 % ».
Art. 10. - Dans la cellule située à la première ligne et à la deuxième colonne du tableau de la partie
VI.5.1.a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « durant le mois M » sont remplacés par les
mots : « durant le semestre M-5/M ».
Art. 11. - Dans la cellule située à la deuxième ligne et à la troisième colonne du tableau de la partie
VI.5.2.b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « et électricité » situés après les mots :
« accueil multi-énergie » sont supprimés.
Art. 12. - Dans la cellule située à la troisième ligne et à la deuxième colonne du tableau de la partie
VI.5.2.b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le mot : « trimestre » situé après les mots : « clients
finals clôturées durant le » est remplacé par le mot : « mois ».
Art. 13. - Les cellules situées à la troisième et à la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de la
partie VI.5.2.b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé sont fusionnées.
Art. 14. - Les cellules situées à la deuxième et à la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de la
partie VII.5.2.b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé sont fusionnées.
Art. 15. - Les cellules situées à la deuxième et à la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de la
partie VII.5.2.c de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé sont fusionnées.
Art. 16. - Dans le titre de la partie IX.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le mot :
« soumisau » est remplacé par les mots : « soumis au ».
Art. 17. - La cellule située à la troisième ligne et à la première colonne de la partie X.4.1.a de l'annexe de
l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après le mot : « Suivi. »
La cellule située à la troisième ligne et à la deuxième colonne de la partie X.4.1.a de l'annexe de l'arrêté du
24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après les mots : « calcul des indemnisations : annuelle. »
Art. 18. - Dans les considérants de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, les mots : « 23 juillet 2009 pour le
tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bois Gervilly
concédé à GrDF » sont remplacés par les mots : « 3 décembre 2009 portant proposition tarifaire pour des tarifs
non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF ».
Art. 19. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, les mots : « Rosier-d'Egletons » sont
remplacés par les mots : « Rosiers-d'Egletons » et le mot : « Irvilliers » est remplacé par le mot : « Urvilliers ».
Art. 20. - Dans la partie 4 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, la formule : « Tarif année
n + 1 = tarif année n × ([1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie]) » est
remplacée par la formule suivante : « Tarif année n + 1 = tarif année n × (1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 %
TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie]) ».
Art. 21. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. ABADIE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. AMAND