Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 février 2010, portant
extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du
21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 29 juin 2009, relatif au maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu le procès-verbal du 29 juin 2009 de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009, relatif au
maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité, conclu dans le cadre de la convention
collective susvisée ;
Vu l'accord du 7 juillet 2009, sur la définition et les conditions d'exercice de l'activité de conducteurs
accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 2 du 7 juillet 2009 à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA-voyageurs pour les conducteurs
des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 2 du 7 juillet 2009 à l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA-
voyageurs (AGECFA-voyageurs) annexe à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA-voyageurs pour les
conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de
la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 septembre 2009 et 10 novembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords) rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du
21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
l'accord du 29 juin 2009, relatif au maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
le procès-verbal du 29 juin 2009 de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009, relatif au
maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité, conclu dans le cadre de la convention
collective susvisée ;
l'accord du 7 juillet 2009, sur la définition et les conditions d'exercice de l'activité de conducteurs
accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée ;
l'avenant no 2 du 7 juillet 2009 à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA-voyageurs pour les conducteurs
des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée ;
l'avenant no 2 du 7 juillet 2009 à l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA-
voyageurs (AGECFA-voyageurs) annexe à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA-voyageurs pour les
conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le
cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords, des avenants et du procès-verbal susvisés est faite
à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits
accords, avenants et procès-verbal.
Art. 3. - Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. CRANDAL
Nota. Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives
nos 2009/35 et 2009/43, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative,
29-31, quai Voltaire, Paris (7e).