Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2009, portant extension
de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des
textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective
nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords) rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985
tel que modifié par l'accord du 9 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 16 juillet 2009 relatif à la
période d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de
l'article L. 2261-10 du code du travail, aux termes desquelles lorsque la dénonciation émane de la totalité des
signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une
des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/52, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).