Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er février 2010, portant
extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes
qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 17 novembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés, conclu dans le cadre de la convention
collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié
par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la
convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de
l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective
nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de
l'habillement, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés, conclu
dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La partie intitulée « Transmission des savoirs et des compétences et le développement des tutorats » de
l'article 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6332-15 et D. 6332-90 du
code du travail, aux termes desquels les fonds mutualisés de la formation professionnelle continue consacrés à
la professionnalisation sont destinés au financement de la formation des tuteurs pour les bénéficiaires des
contrats de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond horaire de
quinze euros de l'heure.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/2, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).