Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté 18 mai 2009, portant extension de la
convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et de
textes la modifiant ou complétant ;
Vu l'accord du 2 juillet 2009 portant sur l'égalité professionnelle et la diversité sociale conclu dans le cadre
de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des
conventions et accords), rendus lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du
17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant no IV du 24 juin 1997, les dispositions de
l'accord du 2 juillet 2009 portant sur l'égalité professionnelle et la diversité sociale, conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du
travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les
mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010.
Les articles 2-4 et 3-2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du
code du travail, en vertu duquel le congé de soutien familial doit être pris en compte pour le calcul des droits
ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/41, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).