Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 4 décembre 2009, relatif à l'emploi des salariés âgés dans la
métallurgie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ
d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des
salariés âgés dans la métallurgie.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de
l'article L. 3123-6 du code du travail, la demande d'un salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel ne
pouvant être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie
professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement
d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le deuxième alinéa de l'article 10.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article
L. 3123-6 du code du travail, la demande d'un salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel ne pouvant être
refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du
salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait
des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord national professionnel susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
conventions collectives no 2010/01, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et
administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).