Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant
extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne
et de la Creuse du 1er juin 1977, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 3 juin 2009, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-
Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, modifié par l'accord du 11 septembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du
26 décembre 1995, les dispositions de l'avenant du 3 juin 2009, relatif à la prévoyance, à la convention
collective susvisée.
Le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions
du deuxième alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail, aux termes desquelles, lorsque la dénonciation
émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit
s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/30,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).