Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article l'article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 2009, portant
extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des avenants qui l'ont
modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 30 du 23 juin 2009 relatif à la labellisation des établissements qui dispensent la formation
initiale et continue des conducteurs affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à la convention
collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords) rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par
arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant no 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant no 30 du
23 juin 2009 relatif à la labellisation des établissements qui dispensent la formation initiale et continue des
conducteurs affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/48, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).