Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 octobre 2009, portant
extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et
de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 37 du 24 mars 2009 sur le champ d'application à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique
et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant no 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion
du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les
dispositions de l'avenant no 37 du 24 mars 2009 sur le champ d'application à la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/35,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).