Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 janvier 2010, portant extension
de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997
et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 2009-02 du 11 juin 2009, relatif au délai de carence ISICA, à la convention collective
nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu en séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du
3 juillet 1997, telle que modifiée par l'avenant no 2008-02 du 10 juin 2008, les dispositions l'avenant
no 2009-02 du 11 juin 2009, relatif au délai de carence ISICA, à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/37, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).