Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2008, portant
extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont
modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 22 du 15 mai 2009, relatif aux rémunérations et à l'organisation du temps de travail, à la
convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords) rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions
de l'avenant no 22 du 15 mai 2009, relatif aux rémunérations et à l'organisation du temps de travail, à la
convention collective nationale susvisée.
Les termes « aux salariés présents à l'effectif à la date de signature de cet accord » au premier alinéa de
l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant
des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 3 qui précise que les montants de cet article s'entendent tous éléments de
rémunération inclus est étendu sous réserve de l'application des articles L. 3121-22 et L. 3123-19 du code du
travail qui prévoient des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures
permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/24, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).