Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-19 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 2009, portant
extension de la convention nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995 organisée en neuf titres et
comprenant un avenant cadre de onze titres, telle que modifiée par l'accord du 20 mars 2001 relatif au champ
d'application ;
Vu l'avenant du 24 juin 2009, relatif à la mise en conformité de la convention collective aux dispositions
légales, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, telle que
modifiée par accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'avenant du 24 juin 2009, relatif à la mise en
conformité de la convention collective aux dispositions légales, à la convention collective nationale susvisée
sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la
négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de
supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article XIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3122-33 et L. 3122-40
du code du travail, en vertu desquels le recours au travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-31 du code
susvisé, est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise comprenant l'ensemble
des clauses obligatoires.
Les termes : « brut du dernier mois ou, en cas de variation importante, brut moyen de six derniers mois » de
l'article XVI sont exclus comme étant contraires à l'article D. 1226-7 du code du travail qui prévoit que la
rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle correspondant à
l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou la partie d'établissement.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/37, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).