La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et
notamment son article 27 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mai 2008,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) met en
oeuvre un traitement automatisé relatif à une procédure de concours communs pour le recrutement des agents
de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
La finalité est de gérer l'ensemble de la procédure de concours.
Les fonctions sont les suivantes :
inscription des candidats à une session de concours soit par le biais du portail internet pour les candidats
externes, soit par le biais de l'application intranet pour les candidats internes ;
organisation de la session de concours : date d'inscription, date des épreuves, date de publication des
résultats, nombre de postes offerts, définition des centres d'inscription et d'examen ;
organisation des différentes épreuves au niveau local : répartition des candidats dans les salles d'examen,
enregistrement des procès-verbaux, résultats des épreuves écrites, répartition des candidats entre les
différents examinateurs des oraux ;
gestion des corrections : corrections automatiques des QCM de préadmissibilité, gestion des copies
envoyées aux correcteurs, saisie des notes des épreuves écrites, orales et sportives ;
gestion des résultats : listes de préadmissibilités, d'admissibles et d'admis, envoi des résultats aux
candidats, publication des résultats sur le portail internet.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
données d'identification :
pour les candidats : nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, lieu de naissance ;
pour les agents des ressources humaines utilisateurs de l'application et les correcteurs : identifiant, nom,
prénom, adresse professionnelle ;
situation familiale : nom, prénom, lieu de naissance des père et mère en vue de la demande d'extrait du
casier judiciaire ;
formation diplômes : niveau et type des diplômes ;
adresse : adresse, code postal, ville, téléphone, e-mail ;
critères de choix pour l'inscription au concours : concours national ou régional, interne ou externe, filière,
classement des corps d'affectation proposés par choix de préférence et pour la filière administrative ;
listes des aménagements proposés en cas de handicap ;
notes aux différentes épreuves, classement.
La durée de conservation des données est d'un an après la publication des résultats.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, pour ce qui les concerne, les agents des ressources
humaines de chacune des directions concernées des deux ministères et les agents qui participent au dispositif.
Art. 4. - Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée s'exercent auprès du Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille
Cedex 9.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au
traitement mis en place.
Art. 5. - Le sous-directeur de l'informatique de la direction des personnels et de l'adaptation de
l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'informatique,
C. ALVISET
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'informatique,
C. ALVISET