Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre
de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la
sous-section 5 : « Implants tendineux », la rubrique : « Société Fournitures hospitalières (FH) » est remplacée
comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société FH ORTHOPEDICS SAS (FH)
3150697
Implant de suture percutanée du tendon d'Achille, FH, TENOLIG, le kit.
TENOLIG doit être utilisé dans les conditions suivantes :
mise en place percutanée par incision proximale, 4 à 5 cm au dessus de la zone de rupture, guidage distal de
l'aiguille et sortie en rétro-malléolaire ;
ancrage du harpon sur la gaine tendineuse et blocage distal de la suture à l'aide de la rondelle en polyéthylène
(serrage par écrasement des plombs sertis sur la suture) ;
suivi par un kinésithérapeute pour s'assurer que le patient respecte les consignes de rééducation immédiate
avec exclusion d'appui ou de rééducation après immobilisation ;
ablation du dispositif six semaines après la mise en place.
Il est nécessaire d'utiliser 2 kits de ténosynthèse par tendon rompu.
TENOLIG ne doit pas être utilisé en cas :
d'infection ou d'infection latente touchant la zone d'intervention ;
de ruptures anciennes ou avec perte de substance importante ;
de ruptures basses ;
de désinsertions calcanéennes ou de ruptures hautes à la jonction myo-tendineuse.
Le conditionnement contient 2 kits de ténosynthèse.
La prise en charge est assurée pour la référence 232942.
Date de fin de prise en charge : 22 novembre 2014.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au
Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
La sous-directrice
du financement
de la politique des pratiques
du système de soins,
et des produits de santé,
K. JULIENNE
C. LEFRANC
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. JULIENNE