La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu l'ordonnance no 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers
ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 7 ;
Vu le décret 2007-822 du 11 mai 2007 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté » ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en
date du 1er décembre 2006,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » est
homologué.
Art. 2. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'administrateur civil hors classe,
P. MÉRILLON
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. BUCHE
Nota. Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » peut être consulté auprès des
services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ou au centre local INAO de Poligny,
4, rue du 4-Septembre, 39802 Poligny Cedex.