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Arrêté du 11 août 2010 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1021594A



J.O du 21/08/2010 (Texte 50)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
11 août 2010 :
La démission de M. HEURTAUX (Jean-Claude, Mathieu, René), huissier de justice à la résidence d'Elbeuf
(Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime) dont était titulaire M. HEURTAUX
(Jean-Claude, Mathieu, René) est supprimé.
Mme GASSIES (Dominique, Marie, Catherine), épouse LAGRANGE, huissière de justice à la résidence
d'Elbeuf (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office
supprimé par le présent arrêté.