Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)

NOR : JUSC0930161Z



J.O du 16/01/2010 (Texte 63)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2009, édition électronique, texte no 66, et édition papier,
page 22112, 1re colonne, dernier paragraphe, au lieu de : « ... est ainsi modifiée : "Annabel MONTAGNON-
ESPRAT, ..." », lire : « ... est ainsi modifiée : "Annabel MONTAGNON-DESPRAT, ..." ».