La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et
suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 3 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 21 octobre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement
éducatif (EPE) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
à Montpellier (34080) ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 17 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis
238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier.
Art. 2. - L'établissement de placement éducatif de Montpellier ecxerce les missions suivantes :
l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et exceptionnellement des
jeunes majeurs confiés par les juridictions ;
l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux
fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
la mise en oeuvre d'une mission d'entretien ;
la mise en oeuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations
imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se
répartissant comme suit :
une unité éducative d'hébergement collectif, sise 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier, d'une
capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 16 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs ;
une unité éducative d'hébergement diversifié, sise Le Cathare, bâtiment B, 345, avenue M.-de-Teste,
34070 Montpellier, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et
exceptionnellement jeunes majeurs.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN