La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et
suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret no 2007-1573 du
6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif
de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de
la jeunesse) à Béziers (34500) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 3 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 21 octobre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 17 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la
jeunesse, sis 20, rue Albert-Gleizes, 34500 Béziers.
Art. 2. - Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Béziers exerce les missions suivantes :
l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des
mineurs ;
la mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales
autres que des mesures de placement ;
les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation
des services/professionnels du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise
en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en oeuvre des actions de
protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant
comme suit :
unité éducative de milieu ouvert Béziers Ouest, sise 20, rue Albert-Gleizes, 34500 Béziers ;
unité éducative de milieu ouvert Béziers Est, sise 86, avenue du 22-Août-1944, 34500 Béziers.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN