Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
11 janvier 2010 :
L'arrêté du 23 décembre 2009 portant nomination de Mme Christine Mouron, épouse Bouralla, en qualité de
régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la
jeunesse de la Côte-d'Or est complété ainsi qu'il suit :
« Compte tenu du montant de l'avance fixée à 12 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles
inférieures à 1 450 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Christine Mouron, épouse Bouralla, est
fixé à 1 800 euros. »
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.