La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 17 décembre 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire
no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à
la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I
ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont
recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre
les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des
assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de
cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur
survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle
constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance
correspondant.
Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de
catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature
du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en
compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations
effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 sont annulées, au titre des mouvements de
terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en ce qui concerne :
le département du Loiret pour la commune de Châtillon-sur-Loire pour la période de mars 2008 à
décembre 2008.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. PERRET
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. PESIN
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. QUERENET DE BREVILLE
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006
Commune de Massieux (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006
Commune de Massieux (2).
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2004 à septembre 2004
Communes de Montbel (1), Peyrat (Le) (1), Roumengoux (1), Saint-Jean-d'Aigues-Vives (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006
Communes de Montbel (2), Roumengoux (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008
Commune de Pibrac.
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008
Communes d'Isle-Jourdain (L'), Pujaudran.
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2008 à mars 2008
Commune de Viviers-lès-Montagnes.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008
Commune de Campsas.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril 2008 à décembre 2008
Communes de Château-Gaillard, Foissiat, Replonges, Revonnas.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2008 à décembre 2008
Commune de Bourg-Saint-Andéol.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2004 à mars 2004
Commune de Roumengoux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006
Commune de Roumengoux.
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 2008 à juin 2008
Commune de Villacerf.
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008
Communes de Bernède, Laas, Vic-Fezensac.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'août 2008 à décembre 2008
Commune de Saint-Jean-de-Braye.
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 2008 à décembre 2008
Commune d'Esternay.
DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008
Commune de Flêtre.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 2008 à décembre 2008
Commune de Wormhout.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 2008 à décembre 2008
Communes d'Évry-Grégy-sur-Yerre, Villemareuil.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à décembre 2008
Communes de Bois-d'Arcy, Orphin, Perray-en-Yvelines (Le), Prunay-en-Yvelines.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin 2008 à décembre 2008
Communes de Longnes, Marly-le-Roi.
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril 2008 à décembre 2008
Communes d'Aussac, Busque, Montgaillard.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008
Commune de Viviers-lès-Montagnes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin 2008 à décembre 2008
Commune de Viviers-lès-Lavaur.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 2008 à août 2008
Commune de Sémalens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 2008 à décembre 2008
Communes de Blaye-les-Mines, Fiac, Puycalvel.