Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des
sports,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité
d'ordonnateur secondaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville et du ministère de la santé et des sports, au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.
Art. 2. - Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou
agents de son service.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières, juridiques et des services du ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et le
directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et
de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
juridiques et des services,
F. CARAYON
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
juridiques et des services,
F. CARAYON
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. TANGUY