Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel
du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans
le secteur du bâtiment et des travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant no 10 du 22 décembre 2010 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2011,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004, relatif à la mise en oeuvre de la formation
professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les
dispositions de l'avenant no 10 du 22 décembre 2010 à l'accord national professionnel susvisé.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur
des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la
ruralité et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. LIGEARD
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2011/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.