La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation
d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation
d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret
no 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu la décision de l'adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse no 200800243822 en date du
25 août 2008 relatif à la fermeture du foyer d'action éducative (FAE) de Sévrier (Haute-Savoie) au
1er septembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse de Centre-Est en date du 6 mai 2009,
Arrête :
Art. 1er. - La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du
conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du
présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés
ainsi que par le présent arrêté.
Art. 2. - Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration
figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN
A N N E X E
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture du foyer d'action éducative (FAE) de Sévrier (Haute-Savoie) au
Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le
1er septembre 2008.
1er septembre 2008 et le 1er septembre 2009.