Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux
collectivités territoriales,
Vu la convention de Berne du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse ;
Vu la loi du 1er août 1950 portant ratification de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 ;
Vu l'article L. 260-1 du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2006 fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration
de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé est remplacé par un
alinéa rédigé comme suit :
« un représentant du conseil municipal de la commune de Mulhouse, désigné sur proposition de ce dernier
parmi ses membres ; ».
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
DOMINIQUE BUSSEREAU
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
ALAIN MARLEIX