Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de
l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et
des agents comptables des établissements publics nationaux,
Arrête :
Art. 1er. - Les montants des cautionnements prévus par l'article 1er du décret no 77-497 du 10 mai 1977
sont fixés ainsi qu'il suit :
Hors-catégorie : agents comptables bénéficiant effectivement d'un traitement ou d'une rémunération supérieur
au traitement correspondant à l'indice brut 885.
199 600
1re catégorie : agents comptables bénéficiant d'un traitement ou d'une rémunération égal au traitement
correspondant à l'indice brut 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'un traitement ou d'une rémunération
égal ou supérieur au traitement correspondant à cet indice.
159 700
2e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est compris entre 685 et 885
ou qui bénéficient en fin de carrière d'une rémunération comprise entre les traitements correspondant à ces
indices.
78 800
3e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est supérieur à 515 et inférieur
ou égal à 685 ou dont la rémunération de fin de carrière est supérieure au traitement correspondant à l'indice
brut 515 et inférieure ou égale au traitement correspondant à l'indice brut 685.
49 000
4e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est égal ou inférieur à 515 ou
dont la rémunération de fin de carrière est égale ou inférieure au traitement correspondant à l'indice brut 515.
24 500
Art. 2. - L'arrêté du 7 septembre 2007 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de
l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et
des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
prendra effet à compter du 1er août 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. PARINI