Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la convention de l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le
13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du
18 décembre 1969, et notamment son article 9 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les zones du territoire de la France et de l'Union française
interdites au survol ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 modifié fixant les zones interdites de survol en France ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site
nucléaire de Valduc (Côte-d'Or),
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé portant création d'une zone interdite identifiée LF-P
37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or), est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 1, remplacer : « à la centrale nucléaire » par : « au site nucléaire ».
Art. 2. - Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne
militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. ADAM
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
T. LEMPEREUR