La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et
suivants ;
Vu les avis rendus le 11 mars 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90
du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et chocs mécaniques liés à l'action
des vagues.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I
ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre
les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des
assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de
cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur
survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle
constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance
correspondant.
Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de
catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature
du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte
non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par
l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de la sécurité civile,
A. PERRET
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. PESIN
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. QUERENET de BREVILLE
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
du 27 au 28 février 2010
Communes d'Arcachon, Arès (1), Audenge (1), Bourg (1), Braud-et-Saint-Louis (1), Cantenac (1),
Gauriac (1), Jau-Dignac-et-Loirac (1), Labarde (1), Lège-Cap-Ferret, Teste-de-Buch (La), Verdon-sur-Mer (Le).
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
du 27 février 2010 au 1er mars 2010
Communes de Macau (1), Saint-Yzans-de-Médoc (1).
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
du 28 février 2010
Communes d'Andernos-les-Bains (3), Bégadan (1), Lanton (1), Plassac (1), Saint-Androny (1), Saint-
Estèphe (1), Saint-Seurin-de-Cadourne (1), Saint-Vivien-de-Médoc (1), Talais (1), Valeyrac (1).
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
du 28 février 2010 au 1er mars 2010
Communes d'Anglade (1), Gujan-Mestras (1), Lamarque (1), Saint-Christoly-Médoc (1), Soussans (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
du 27 au 28 février 2010
Communes de Batz-sur-Mer (3), Baule-Escoublac (La) (1), Croisic (Le) (1), Indre (1), Paimboeuf (1), Piriac-
sur-Mer (1), Pornic (1), Pornichet (1), Saint-Etienne-de-Montluc (1), Saint-Michel-ChefChef (1).
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
du 27 février 2010 au 1er mars 2010
Commune de Bernerie-en-Retz (La) (1).
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
du 28 février 2010
Communes d'Assérac (1), Bouée (2), Bourgneuf-en-Retz (1), Cordemais (1), Corsept (1), Couëron (1),
Donges (1), Frossay (1), Guérande (1), Lavau-sur-Loire (2), Mesquer (2), Montoir-de-Bretagne (1), Moutiers-
en-Retz (Les) (1), Pellerin (Le) (1), Plaine-sur-Mer (La) (1), Pouliguen (Le) (1), Préfailles (1), Saint-Brevin-
les-Pins (2), Saint-Jean-de-Boiseau (1), Saint-Molf (1), Saint-Nazaire (1), Turballe (La) (1).