La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation
d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret no 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret no 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation
d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de
modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de
calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret no 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques en
date du 7 juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - La fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence (CNIA), qui a pour
conséquence le rattachement du Service informatique national d'Aix-en-Provence (SINA) à la direction
régionale de l'INSEE de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est une opération de restructuration au sens des décrets
no 2008-366 et no 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Art. 2. - Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration, de
l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par
les décrets du 17 avril 2008 susvisés et les arrêtés du 4 février 2009 susvisés.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 octobre 2011.
Art. 3. - Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux fonctionnaires et agents non
titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au CNIA le
1er janvier 2009.
Art. 4. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. COTIS